Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 41 - 50 of 108 on L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une....
" L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit... "
Journal du palais - Page 149
1858
Full view - About this book

Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 3

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...maritimes concernant les navires et bâtiments de mer. DÉFINITION et CARACTÈRES de l'hypothèque. — L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Nous allons successivement examiner ses caractères essentiels, naturels et accessoires. Caractères...
Full view - About this book

Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 10

France, Victor Marcadé - Civil law - 1868
...termes mêmes de lu loi, du texte de l'art. 2114, qui, d'une part, exprime, au paragraphe premier, que l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obliga•tion, et qui, d'une autre part, traduisant, dans son paragraphe second, cette formule de Dumoulin, si souvent...
Full view - About this book

Le Code Napoleon

Ferdinand Berthier - 1868 - 527 pages
...pour les individus qui auraient prêté l'argent nécessaire à l'acquisition d'un immeuble. ART. 2H4. L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. ( Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur...
Full view - About this book

Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...qui auront dû être faites ainsi qu'il sera ci-après expliqué. CHAPITRE III DES HYPOTHÈQUES 2114. L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation . — Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés,...
Full view - About this book

Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 6

Désiré Dalloz - 1847
...fiction inopposable aux tiers. — Arrêt. LA COUR; — Attendu qu'aux termes de l'art. 2114 c. civ. l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation , et qu'aux terme» de l'art. Î118 les biens immobiliers el leurs serve le mattre du fonds hypothéqué;...
Full view - About this book

Recueil général en matière de notariat et de ..., Volume 2, Issues 461-637

Michel Schon - Law - 1870
...remplies conformément aux art. 2193 elss.; »Attendu qu'aux termes des articles 2164, 2166 et 2181 l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation et les suit, dans quelques mains qu'ils passent; que le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la...
Full view - About this book

Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ...

J. Bollinne - 1871
...due du prix et de l'acquittement des charges lui in%osëes. CHAPITRE III. Des hypothèques. ART. 41. L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun...
Full view - About this book

Dictionnaire général des lettres, des beaux-arts et des sciences ..., Volume 2

Théodore Bachelet - 1871
...TRINITÉ.) R. HYPOTHÈQUE (du grec upotèké, pago). Selon la définition du Code Napoléon (art. '2114;, l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation, c.-à-d. qu'une personne qui a un engagement pécuniaire à remplir donne une garantie spéciale sur...
Full view - About this book

Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 2

F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872
...1855 fixe le salaire des conservateurs des hypothèques pour la transcription des actes de mutations L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Les hypothèques sont conventionnelles, légales ou judiciaires, combien y «-tn L'hypothèque conventionnelle...
Full view - About this book

Manuel de la science pratique du prêtre dans le saint ministère

Rivières (abbé de.) - Canon law - 1873 - 592 pages
...de la succession; pour les entrepreneurs de travaux, sur les constructions par eux exécutées. 6° L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation; elle est de sa nature indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés. On distingue...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF