Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 51 - 60 of 109 on L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une....
" L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit... "
Journal du palais - Page 149
1858
Full view - About this book

Droit international privé: ou Principes pour résoudre les conflita entre les ...

Pasquale Fiore - Conflict of laws - 1875 - 728 pages
...M. William-Beach-Lawrence sur Wheaton, le développement suivant sur l'hypothèque et le gage : « L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Sont seuls susceptibles d'hypothèques : 1° les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et leurs...
Full view - About this book

Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire ..., Volume 11

1875
...HYPOTHÉCAIRE. HYPOTHÉCAIRE (Régime). Foyes HYPOTHÈQUE. HYPOTHEQUE. Délinie légalement, ^hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Garantir l'efficacité des transactions et protéger également le citoyen qui veut du crédit et le...
Full view - About this book

Mémoires, Volumes 20-21

Société dunkerquoise pour l'encouragement des sciences, des lettres et des arts - 1877
...Licencie en droit , membre résidant de la Société. L'hypothèque, dit l'article 2114 du Code civil, est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. La créance qu'elle garantit présente ce double avantage qu'elle confère le droit de préférence...
Full view - About this book

Le Code civil annoté étant le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le ...

Québec (Province) - Civil law - 1879 - 846 pages
...Desjardins, XV LCJ, 274. CHAPITRE TROISIÈME. DES HYPOTHÈQUES. SECTION I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 20 16. L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation, en vertu duquel le créancier peut les faire vendre en quelques mains qu'ils soient, et être préféré...
Full view - About this book

Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 3

Law - 1880
...passif de la faillite Daelman; Attendu qu'aux termes de l'article il de la loi du 16 décembre 1851, l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation; Attendu, dès lors, que pour l'exercice de leur droit hypothécaire, les demandeurs n'ont pas besoin...
Full view - About this book

Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 4

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880
...CHAPITRE III. DES HYPOTHÈQUES. NOTION, CONDITIONS REQUISES ET DIFFERENTES ESPECES D HYPOTHÈQUES. 1725. L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation (art. 41). Elle n'a lieu que dans les cas et suivant les formes établies par la loi (art. 42); car...
Full view - About this book

La Semaine judiciaire

Law - 1880
...même principe, l'impossibilité où se trouve le créancier d'agir ; Attendu que l'hypothèque, qui est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation, confère au créancier, pour être payé de sa créance, le droit de les suivre dans quelques mains...
Full view - About this book

Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882
...viser l'aliénation à titre gratuit par le mot donner. 3° « Hypothéquer ». — « L'h}rpothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation » (urt. 2114). Elle contient le germe d'une aliénation; car elle se dénouera par la saisie et la...
Full view - About this book

De la perte et des dégradations de la chose en matière de louage et d ...

Albert Grangé - 1884 - 162 pages
...immeubles que nous avons déjà rencontrée dans notre ancien droit, dont elle est une création. 2117: « L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle les suit en quelques mains qu'ils passent. » 2118: « Sont seuls susceptibles d'hypothèque les...
Full view - About this book

Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...dû être faites ainsi qu'il sera ci-après expliqué. Chapitre III. — Des hypothèquts. Art. 2114. L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF