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Books Books 61 - 70 of 110 on L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une....
" L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit... "
Journal du palais - Page 149
1858
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 433 pages
...particuliers. CHAPITRE III. — Des hypothèques. SECTION P°. — Dispositions générales. Art. 1711. — L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est de sa nature indivisible et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun...
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De l'adrogation en droit romain: De la purge des hypothèques légales ...

Octave Cordier - 1885 - 179 pages
...l'arrêt de la Cour de Nancy. « Attendu, dit la Cour, qu'aux termes de l'art. 2114, « t'hypothèque est un droit réel sur les immeubles « affectés à l'acquittement d'une obligation; que, dans « sa généralité, cette définition s'applique aussi bien à « l'hypothèque légale...
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Droit romain:- Du louage d'ouvrage: Droit français:- Théorie des ...

Alfred Forgeau - 1886 - 273 pages
...droit qui les frappe et les suit entre les mains des tiers, c'est l'hypothèque. L'art. 2214 porte : « L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle e;;t de sa nature indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun,...
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Traité de l'administration hospitalière: précédé d'un historique des ...

Gabriel Cros-Mayrevieille - Charities - 1886 - 560 pages
...l'ordonnance du 3 juillet 1810 qui a réglementé celte caisse. Hypothèques. — L'hypothèque, qui est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation, peut grever les propriétés appartenant aux maisons hospitalières (1). Les commissions administratives...
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Principes de droit civil français, Volume 30

François Laurent - Civil law - 1887
...générale*. § I". Définition et caractères. H° 1. L'HYPOTHÈQUE EST UN DROIT RÉEL IMMOBILIER 173. « L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation » (art. 41 ; code civil, art. 21 14). Nous avons dit ailleurs quels sont les caractères qui distinguent...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...auront dû être faites ainsi qu'il sera ciaprès expliqué. CHAPITRE 111. Des Hypothèques. 2114. L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. — Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés , sur...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de ..., Volume 17, Parts 1976-2078

Quebec (Province) - 1888
...Consultez St. RBC, ch. 37. CHAPITRE TROISIÈME DES HYPOTHÈQUES. SECTION I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 2016. L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation, en vertu duquel le créancier peut les faire vendre en quelques mains (1) Art. 2107 du Code civil....
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Droit romain des actions qui naissaient des legs au profit des légataires ...

Constantin Georges Marinesco - Comparative law - 1889 - 475 pages
...engendrent l'hypothèque judiciaire de ceux qui ne la produisent pas. Or, aux ternies de l'art. 2H4, l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. On en déduit immédiatement que seul le jugement constatant ou créant une obligation à la charge...
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De la bonne foi, ses effets sur les contrats, du premier au sixième siècle ...

Joseph Benzacar - 1890 - 160 pages
...conformément aux* principes que nous avons énoncés. L'article 2114, alinéa premier, nous dit : « L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. » II n'ya aucune raison de distinguer entre l'extinction de la créance résultant de la prescription,...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1892
...L'BYPOTBÈQUE CONVENTIONNELLE, par M. ADRIEN G ILLARD. 1 vol. in-8°, Paris, Arthur Rousseau, éditeur, 1891. L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. En France, elle peut être ou légale, c'est-à-dire établie par la loi, ou judiciaire, si elle résulte...
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