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Books Books 71 - 80 of 110 on L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une....
" L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit... "
Journal du palais - Page 149
1858
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La Kabylie et les coutumes kabyles, Volume 2

Adolphe Hanoteau, Aristide Horace Letourneux - Kabyles - 1893 - 1084 pages
...désordre ou de mal, ou n'attire pas sur son auteur une accusation de vot. » (Sidi Khelil, Du gage.) i « L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une •obligation. » (Art. 2114 CM) L'hypothèque a été constatée d'abord chez les Grees : l'existence du gage dont...
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De l'insaisissabilité des rentes sur l'état

Georges Rozier - Bonds - 1895 - 138 pages
...renoncer aux droits qui lui sont acquis, par exemple de répudier une succession ; 3° Hypothéquer. L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation (art. 2114). Le constituant aliène donc en réalité les droits auxquels ce contrat donne naissance...
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De la distinction des statuts dans le droit français actuel

Henri Lagarde - 1895 - 121 pages
...privilèges, pour nous arrêter à l'étude des liypothèques. L'hypothèque, dit l'art. 2114-1° CC., « est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation ». Elle procure à celui qui en est armé, des avantages considérables. Désormais, il est à peu...
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La Semaine judiciaire

Law - 1897
...vaudoise ne saurait être accueilli comme fondé. Sur le fond : Considérant que l'art. 1584 CC dispose que l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation; qu'elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1897
...vaudoise ne saurait être accueilli comme fondé. Sur le fond, considérant que l'art. 1584 Ce. dispose que l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation ; qu'elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur...
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Des institutions judiciares et de la justice de paix en Haiti: manuel ...

Jean Joseph Dalbémar - Haiti - 1897
...hypothécaires. ART. 1866. — Les privilèges peuvent être sur les meubles ou sur les immeubles. ART. 1881. — L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. — Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles et sur chaque...
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Le code de commerce, actuellement en vigueur

Belgium - 1897
...dispositions de l'article 5 de la présente loi. CHAPITRE III. — DES HYPOTHÈQUES (1). ART. 41 (2114). L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun...
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Rapports judiciaires revisés de la Province de Québec ...

Michel Mathieu - Law reports, digests, etc - 1897
...1982: "Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et les hypothèques." Art. 2016 : " L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation, en vertu duquel le créancier peut les faire vendre en quelques mains qu'ils soient, et être préférés...
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Droit ancien et moderne de la Roumanie: étude de législation comparée

Dimitrie Alexandrescu - Comparative law - 1898 - 550 pages
...communes sont dispensés de toute inscription. (Art. 8, loi du 24 mars 1877.) II. DES HYPOTHÈQUES. L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun...
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Théorie générale de la prescription extinctive

Lucien Leger - Limitation of actions - 1898 - 410 pages
...d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires. » D'antre part, l'article 2114 dit : « L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une dette. Elle est, de sa nature, indivisible et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés,...
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