 La prescription ne court pas contre l'héritier bénéficiaire, à l'égard des créances qu'il a contre la succession. Elle court contre une succession vacante, quoique non pourvue de curateur.  Les lois de la procédure civile, - Page 363by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844Full view - About this book
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 534 pages
...curateur (art. 2258). Car il dépend des créanciers de faire nommer un curateur. Elle court encore pendant les trois mois pour faire inventaire et les quarante jours pour délibérer (art. 2259). Elle court contre les héritiers, parce qu'ils peuvent faire des actes conservatoires,... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...n'est pas la faute de celui qui prescrit, si on ne le met pas en état d'agir. . Elle court encore pendant les trois mois pour faire inventaire, et les quarante jours pour délibérer. pour le for de la conscience seulement, lorsque le doute survient pendant la possession qui a commencé... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...court contre une succession vacante, quoique non pourvue de curateur. Art. 2259. Elle court encore | # & ' , l Z Chapitre F. — Du temps requis pour prescrire. Section lre. — Dispositions générales. Art. 2260.... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 pages
...prescription court contre une succession vacante, quoique non pourvue d'un curateur. Elle court encore pendant les trois mois pour faire inventaire, et les quarante jours pour délibérer. CHAPITRE V DU TEMPS RBQUIS POUR PRESCRIRE SECTION I De la prescription par dix ans Art. 336. — La... | |
 | Japan - Civil law - 1889 - 460 pages
...un point sur lequel le Projet s'écarte du Code français, lequel porte que "la prescription court pendant les trois mois pour faire inventaire et les quarante jours pour délibérer " (art. 2259). Le motif de cette innovation a déjà été indique par avance, au sujet de deux «articles... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 568 pages
...quoique non pourvue de curateur. — Citi., 661, 670 et s., 2042. 2251». ' Art. 2027. Elle court encore pendant les trois mois pour faire inventaire, et les quarante jours pour délibérer. — Ci»., 654, 1242. - Pr., 175, 188. CHAPITRE V 'DU TEMPS REQUIS POUR PRESCRIRE. i. • ' " •'-... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1898 - 714 pages
...prescription des actions à intenter contre la succession; mais, aujourd'hui que « la prescription court pendant les trois mois pour faire « inventaire et les quarante jours pour délibérer » (C. civ., art. 2259 , il faut bien que les tiers aient le moyen de l'interrompre (Oemolombe, op.... | |
 | Adrien Sachet - Employers' liability - 1900 - 860 pages
...acceptation bénéficiaire. L'art. 2259 dispose en effet que la prescription ne cesse pas de courir pendant les trois mois pour faire inventaire et les quarante jours pour délibérer. D'autre part à l'art. 2258, alinéa 2, on lit : « Elle court encore contre une succession vacante,... | |
 | Albert Eyquem - Husband and wife - 1903 - 616 pages
...communauté. Il est vrai que, dès la dissolution du mariage, les comptes ne pourront être faits. Il ya les trois mois pour faire inventaire et les quarante jours pour délibérer qui laisseront au mari le temps de se retourner pour liquider ses comptes et se procurer de l'argent,... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...986, 996, 998 s. R, v° Prescript, etc., 776 s. — S. eod. r°, 478. Art. 2259. Elle court encore pendant les trois mois pour faire inventaire, et les quarante jours pour délibérer. — Civ. 779, 795 s., 1457 s.; Pr. 174, 187. H. v» Pracrift. ein, 781. CHAPITRE V. Du temps requis... | |
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