La prescription ne court pas contre l'héritier bénéficiaire, à l'égard des créances qu'il a contre la succession. Elle court contre une succession vacante, quoique non pourvue de curateur. Les lois de la procédure civile, - Page 363by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844Full view - About this book
| 1835 - 882 pages
...Elle court contre une succession vacante, quoique non pourvue de curateur. 2258 id. Elle court encore pendant les trois mois pour faire inventaire , et les quarante jours pour délibérer. 2259 id. 112. En matière de droits d'enregistrement, de timbre, etc., les prescriptions sont suspendues... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...Elle court contre une succession vacante, quoique non pourvue du curateur. 2259. Elle court encore f. PRESCRIPTION. INTERVENTION (PROCÉDURE.) I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. C. Prnc. 49. Sont dispensées... | |
| Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...pas sans dessein que le législateur a employé ces dernières expressions. 0,7 Il faut bien que , pendant les trois mois pour faire inventaire et les quarante jours pour deliberer, les créanciers de la succession aient des moyens de conserver leurs droits; cela est d'autant... | |
| Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...contre une succession vacante , quoique non-pourvue d'un curateur. » Art. 225g : « Elle court encore pendant les trois mois pour faire inventaire , et les quarante jours pour ddlibérer. » Mais lorsqu'il ya un curateur nommé , la succession peut-elle prescrire contre les... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...vacante, quoique non pourvue de curateur. C. 539, 811 s., 2277. — Pr. 998s. **59. Elle court encore rêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain don C. 795, 1457. — Pr. 174, 187. HAPITRE V. OU TEMPS REQUIS POUR PRESCRIRE. SECTION PREMIÈRE. DISPOSITIONS... | |
| 1840 - 690 pages
...succession; elle court contre une succession vacante, quoique non pourvue de curateur; elle court encore pendant les trois mois pour faire inventaire, et les quarante jours pour délibérer. Temps requis pour prescrire [I]. La prescription se compte par jour cl non par heure. Elle est acquise... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...succession vacante , quoique non pourvue décorateur, C. 811, s.— Pr. 998, s. 2239. Elle court encore m C. 795, 797, j 1457.— Pr. 174, 187. CHAP. V.— Dû TEMPS REQUIS POtR PRESCRIRE. SECT. I. — Viipotitioni... | |
| Raymond Théodore Troplong - Limitation of actions - 1843 - 694 pages
...succession remonte au jour de son ouverture. 808. Disposition de l'art. 2259. La prescription court pendant les trois mois pour faire inventaire et les quarante jours pour délibérer. Singulière distraction de Bigot. Réciproquement la prescription court contre les créanciers pendant... | |
| Jacques-Paul Migne - Theology - 1847 - 720 pages
...succession ; elle court contre une succession vacante, quoique non pourvue de curateur; elle court encore pendant les trois mois pour faire inventaire, et les quarante jours pour délibérer. Enfin nous posons en principe qu'au for intérieur il est permis d'user de la prescription dès qu'elle... | |
| Jean Pontas - 1847 - 722 pages
...sucres-ion ; elle court contre une succession vacante, quoique non pourvue de curateur; elle court encore pendant les trois mois pour faire inventaire, et les quarante jours pour délibérer. Enfin nous posons en principe qu'au for intérieur il est permis d'user de la prescription dès qu'elle... | |
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