 La prescription ne court pas contre l'héritier bénéficiaire, à l'égard des créances qu'il a contre la succession. Elle court contre une succession vacante, quoique non pourvue de curateur.  Les lois de la procédure civile, - Page 363by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844Full view - About this book
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...vacante, quoique non pourvue de curateur. — C. 462,790,811 «.— Pr. 998 i. 2259. Elle court encore rsqu'on charg —C. 779,795»., ньт. — Pr. 174, 187 CHAPITRE V. DU TEMPS REQUIS POUR PRESCRIRE. SECTION PREMIERE.... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...succession. Elle court contre une succession vacante, quoique non pourvue de cura leur. Elle court encore pendant les trois mois pour faire inventaire, et les quarante jours pour délibérer. Du TIIIÏS IIQUIS roui PULSCRIRE. — Dispositions générales. PRE. Elle est acquise lorsque le dernier... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...sion. Elle court contre une succession vacante, quoique no pourvue de curateur. 22:9. Elle court encore pendant les trois mois pour faire inventaire, et les quarante jours pour délibérer. CHAPITRE V. Du temps rtquis pour preicrire. SECTION I. — Dispositions générales. 2260. La prescription... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1856 - 1034 pages
...prescriptions dont elle peut être grevée. — V. Succession, n» 426. 781. La prescription court encore pendant les trois mois pour faire inventaire, et. les quarante jours pour délibérer(2259). « L'héritier, pendant ce temps , a le pouvoir, sans être tenu pour cela de prendre... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...vacante, quoique non pourvue de curateur. — C. 462, 790, 811, s. — Pr. 998, s. 2259. Elle court encore pendant les trois mois pour faire inventaire, et les quarante jours pour délibérer. — C. 779, 795, s., 1457. - Pr. 174, 187. CHAPITRE V. Du temps requis pour prescrire* SECTION PREMIÈRE.... | |
 | Auguste Joccoton - Actions and defenses - 1858 - 498 pages
...parfaite harmonie avec l'art. 2259 du même Code, qui dispose formellement que « la « prescription court pendant les trois mois pour « faire inventaire et les quarante jours pour dé« libérer. » Or, la loi n'a certainement pas voulu pousser, d'une main, le créancier à faire... | |
 | C. Demolombe - 1859 - 724 pages
...on peut invoquer l'article 2259, qui dispose, d'une manière absolue, que « la prescription court pendant les trois « mois pour faire inventaire et les quarante jours « pour délibérer; » et on peut ajouter que le motif même , sur lequel est fondée la suspension de la prescription,... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1860 - 902 pages
...doute qu'il pourrait opposer la prescription à ses co-héritiers (*). 2259. — Elle court encore pendant les trois mois pour faire inventaire, et les quarante jours pour délibérer. = Rien n'empêche, en effet, de faire des actes conservatoires pendant ces délais. CHAPITRE V. Du... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...curateur (art. 2258). Car il dépend des créanciers de faire nommer un curateur. Elle court encore pendant les trois mois pour faire inventaire et les quarante jours pour délibérer (art. 2259) Elle court contre les héritiers, parce qu'ils peuvent faire des actes conservatoires,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 810 pages
...Elle court contre une succession vacante, quoique non pourvue de curateur. Art. 41. Elle court encore pendant les trois mois pour faire inventaire et les quarante jours pour délibérer. CHAPITRE v. Du temps requis pour prescrire. SECTION PREMIÈRE. Dispositions generales. Art. 42. La... | |
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