 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 784 pages
...rsonnes régissent les Français, . B« 14 et suiv., 50, 40. " même résidant en pays étranger. — 4. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscu rite nu de l'insuffisance de la loi, pourra tire poursuivi comme coupabli da déni de justice.... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...pays où ils exercent leur mis* sion, tester dans la forme autorisée par la loi de leur S. Lejagequi refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance delà loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. [I.. 10 et 12, 11. de Legib.;... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 568 pages
...constatés d'une manière satisfaisante, et à l'équité. L'art. 4 du Code Napoléon, en effet, porte que le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence,...être poursuivi comme coupable de déni de justice. En toute matière, quand la loi est muette, c'est donc aux usages et à l'équité qu'il faut recourir.... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...Application, — interprétation, — abrogation des lois. 4 — Le juge qui refusera de juger (3), sons prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance...être poursuivi comme coupable de déni de justice (4). = Le législateur n'a pu tout prévoir; les textes sont souvent obscurs; et cependant il faut... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...servent de fondement à 4. Le juge qui reusera (fe juger , sous prétexte du silence, de l'obscurefuser de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. des lois analogues; si néanmoins la question est encore douteuse, on aura recours aux principes généraux... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 944 pages
...juge de rendre la justice quand elle lui est demandée. i. Il ya déni de justice, 1° au cas de refus de juger , sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. (C. civ. 4; C. pén. 183). — 2° An cas de négligence de juger les affaires en état et en tour... | |
 | Law - 1856 - 596 pages
...écrit en toutes lettres : « Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l' obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice1. » Voilà bien le Code juyé par lui même. — L'article 4 en a été la critique anticipée,... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 922 pages
...justice à tous ceux qui la demandent ; ils ne peuvent se dispenser de prononcer en matière civile, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, sous peine d'être pris à partie et poursuivis comme coupables de déni de justice. — • V. ce... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1856 - 418 pages
...l'article 4 du Code civil autorise-t-il à poursuivre, comme coupable de déni de justice, le juge qui, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , aura refusé de juger. Si la loi est obscure, le juge doit l'interpréter; si elle est muette ou... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau, Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1856 - 606 pages
...qui leur sont soumises. Tout juge qui , en matière civile 1, refuserait de dire droit aux parties, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , pourrait être poursuivi comme coupable de déni de justice. Art. 4. Il n'est donc pas ordonné au... | |
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Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 
