 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...4616. Les gardes de l'administration forestière peuvent, dans les actions et poursuites exercées eu son nom, faire toutes citations et significations...d'exploits, sans pouvoir procéder aux saisies-exécutions. Leurs rétributions pour les actes de ce genre sont taxées comme pour les actes faits par les huissiers... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...verbal et de l'acte d'affirmation. 173. Les gardes de l'administration forestière pourront, dans les actions et poursuites exercées en son nom, faire...d'exploits, sans pouvoir procéder aux saisies-exécutions. Leurs rétributions pour les actes de ce genre seront taxées comme pour les actes faits par les huissiers... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...) к Les gardes de l'administration chargés de la surveil« lance de la pèche pourront , duns les actions et poursuites exercées en son nom , faire...significations d'exploits, sans pouvoir procéder aux saisies-exécu « tions. « Leurs rétributions pour les actes de ce genre seront taxées comme pour... | |
 | France - Law - 1838 - 384 pages
...l'administration chargés de la surveillance de la pèche pourront, dans les actions et poursuites eiercées en son nom, faire toutes citations et significations...d'exploits, sans pouvoir procéder aux saisiesexécutions. • Leurs rélributions pour les actes de ce genre seront taxées comme pour les actes faits par les... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...crim.. IXi 1 3. ' . naux correctionnels , lesquels sont seuls compétens pour en connaître (l). 172. L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir la copie du procès-verbal et de l'acte tl'a.fUrmation (2). (1) Les .trUmnau* de police correctionmllf! soûl seuls coBipétens... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...d'affirmation. F. 173, 187, 189. 193. Les gardes de l'administration forestière | pourront, dans les 45, 893, 894, 895, 907, 916. Les biens ainsi réservés...eux recueillis dans l'ordre où la loi les appelle — Leurs rétributions pour les actes de ce genre seront taxées comme pour les actes faits par les... | |
 | Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...et l'acte d'affirmation. Art. 173. — Les gardes de l'administration forestière pourront, dans les actions et poursuites exercées en son nom , faire...significations d'exploits , sans pouvoir procéder aux saisies-exécu lions. Leurs rétributions pour les actes de ce genre seront taxées comme pour les... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...d'affirmation. (Art. 172 du mime code. ) 20. Les gardes de l'administration forestière pourront, dans les actions et poursuites exercées en son nom , faire..., sans pouvoir procéder aux saisies-exécutions. 21 . Les agents forestiers ont le droit d'exposer l'affaire devant le tribunal et seront entendus à... | |
 | Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...«Les gardes de l'administra« tion chargés de la surveillance de la pèche pourront , dans les « actions et poursuites exercées en son nom , faire...significations d'exploits , sans pouvoir procéder aux saisies-exé« eutiim.s. a « Leurs rétributions pour les actesde ce genre, seront taxées commet... | |
 | 1847 - 890 pages
...toujours graves , sinon au point de vue de la pénalité, du moins au point de vue de l'intérêt public. L'acte de citation doit , à peine de nullité, contenir la copie du procès-verbal et de l'acte d'affirmation iliiiil.,.ir\. 173). Mais il n'est pas nécessaire que la copie du procès-verbal... | |
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L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir la copie du procès-verbal et de l'acte d'affirmation. 173- Les gardes de l'administration forestière pourront, dans les actions et poursuites exercées en son nom , faire toutes citations et significations... 
