...For»«. lí>3. L'art. 173c. for. porte : « Les gardes de l'administration forestière peuvent, dans les actions et poursuites exercées en son nom , faire toutes citations et significations d'exploits , saus pouvoir procéder aux saisies-exécutions. — Leurs rétributions pour les actes de ce genre...

...enregistrés en débet (art. 170), et les gardes de l' Administration forestière peuvent, dans les actions et poursuites exercées en son nom, faire toutes citations et significations d'exploits sans recourir au ministère d'un huissier (art. 173). Au contraire, le propriétaire dont le garde a constaté...

...enregistrés en débet (art. 170), et les gardes de l'Administration forestière peuvent, dans les actions et poursuites exercées en son nom, faire toutes citations et significations d'exploits sans recourir au ministère d'un huissier (art. 173). Au contraire, le propriétaire dont le garde a constaté...

...chargés de la surveillance de la « pêche pourront, dans les actions et poursuites « exercées eu son nom, faire toutes citations et « significations...sans pouvoir procéder aux • saisies-exécutions. « Leurs rétributions pour les actes de ce genre • seront taxées comme pour les actes faits par...

...motifs, la cour CASSE , etc. ARTICLE 175. Les gardes de l'administration forestière pourront, dans les actions et poursuites exercées en son nom, faire...d'exploits, sans pouvoir procéder aux saisies-exécutions. Leurs rétributions pour les actes de ce genre seront taxées comme pour les actes faits par les huissiers...

...— Notification du procès-verbal etde l'acte d'affirmation. 637. Aux termes de l'art. 172 c. for. «L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir la copie du procès-verbal et de l'acle d'uflirniation.» La loi antérieure était moins explicite; élit portait seulement «...

...(Forêts C. Jacotot.)— LA cocu; — Considérant qne, aux termes de l'art. 172 du code forestier, l'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir la copie du procès-verbal et de l'acte d'affirmation, ce qui s'entend nécessairement d'une copie exacte et entière ; — Que...

...s'adresseront aux tribunaux civils ou aux juges de paix, s'ils ne veulent que des dommagesintérêts. Art. 49. L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir la copie du procès-verbal et de l'acte d'affirmation. Art 52. Les délits en matière de pêche sont prouvés , soit par procès-...

...« Les gardes de l'ad» minislration chargés de la surveillance de la pêche » pourront, dans les actions et poursuites exercées en » son nom, faire toutes citations et significations d'ex» plolls, sans pouvoir procéder aux saisies-exécutions. « Leurs rétributions pour les actes...

...de pêche seront portées devant les tribunaux correctionnels. 49. (Art. 172 du Code forestier.) « L'acte de citation » doit, à peine de nullité, contenir la copie du procès.i verbal et de l'acte d'affirmation. » 50. (Art. 173 du Code forestier.) « Les gardes de...