 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...d'affirmation. (F. 173, 187, 189; 0. 26.) 173. Les gardes de l'administration forestière pourront, dans les actions et poursuites exercées en son nom, faire...d'exploits, sans pouvoir procéder aux saisies-exécutions. Leurs rétributions pour les actes de ce genre seront taxées comme pour les actes faits par les huissiers... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...lesquels Bun t seuls compétente pour en connaître. /. cr. 16, 19, 179, 182, 190.— F. 190. 17 3. L'acte de citation doit . à peine de nullité , contenir la copie du procès-verbal cl dje l'acte d'affirmation F. 173, 187, 189. 1)3. Leí gardos de l'administratioD forestière pourront... | |
 | Eure (France) - Eure (France) - 1866 - 494 pages
...forestier). «Les gardes de l'administration » chargés de la surveillance de la pêche pourront, dans If» actions et poursuites exercées en son nom, faire...significations d'exploits, sans pouvoir procéder aux saisies» exécutions. » Leurs rétributions pour les actes de ce genre seront taiecs » comme pour... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...devant les tribunaux correctionnels, lesquels sont seuls compétents pour en connaître. Art. 172. L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir la copie du procès-verbal et de l'acte d'affirnution. DES PEINES ET CONDAMNATIONS. Telle est la matière du titre XII, qui prévoit... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...procès-verbal et de l'acte d'affirmation. 173. Les garde» de l'administration forestière pourront, dans les actions et poursuites exercées en son nom, faire toutes citations et significations d'exploits , fans pouvoir procéder aux saisies-exécutions. — Leurs rétributions pour les actes de ce genre... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...contenant pas copie entière du procès173. Les gardes de l'administration forestière pourront , duns les actions et poursuites exercées en son nom , faire..., sans pouvoir procéder aux saisies-exécutions. Iifnrs rétributions pour les actes de ce genre seront tarées comme pour les actes faits par les huissiers... | |
 | Alphonse Karr - 1878 - 338 pages
...de pêche seront portées devant les tribunaux correctionnels. 49. (Art. 172 du Code forestier.) « L'acte de citation » doit, à peine de nullité, contenir la copie du procès» verbal et de l'acte d'affirmation. » 50. (Art. 175 du Code forestier.) « Les gardes del'ad»... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1881 - 1076 pages
...Les gardes de l'administration forestière pourront, dans les actions el poursuites exercées en «on nom, faire toutes citations et significations d'exploits, sans pouvoir procéder aux saisies-exécutions. Leurs rétributions pour les actes de ce genre seront taxées comme pour les actes faits par les huissiers... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 826 pages
...et do l'aclo d'afiirmalion. Art. 173. Les gardes do l'administration forestière pourront, dans les actions et poursuites exercées en son nom, faire...d'exploits, sans pouvoir procéder aux saisies-exécutions. Leurs retributions, pour le* actes doce genre, seront taxées comme pour les actes faits par les huissiers... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 856 pages
...et de l'acte d'affirmation. Art. 173. Les gardes de l'administration forestière pourront, dans les actions et poursuites exercées en son nom, faire...significations d'exploits, sans pouvoir procéder aux saisies d'exécutions. Leurs rétributions, pour les actes de ce genre, seront taxées comme pour les... | |
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L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir la copie du procès-verbal et de l'acte d'affirmation. 173- Les gardes de l'administration forestière pourront, dans les actions et poursuites exercées en son nom , faire toutes citations et significations... 
