 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...francs. (Voy. F. 170.) Art. 173. — Les gardes de l'administration forestière pourront, dans les actions et poursuites exercées en son nom, faire...d'exploits, sans pouvoir procéder aux saisies-exécutions. Leurs rétributions pour les actes de ce genre seront taxées comme pour les actes faits par les huissiers... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 808 pages
...d'affirmation. Art. 173. с Les gardes de l'administration forestière pourront, dans les actions cl poursuites exercées en son nom, faire toutes citations...d'exploits, sans pouvoir procéder aux saisies-exécutions. « Leurs rétributions pour les actes de ce genre seront taxées comme pour les actes faits par les... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 850 pages
...de l'acte d'affirmation. Arr. 173. t Les gardes de l'administration forestière pourront, dans les actions et poursuites exercées en son nom, faire toutes citations et significations (l'exploita, sans pouvoir procéder aux saisies-exécutions. « Leurs rétributions pour les actes... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1883 - 860 pages
...tribunaux correctionnels, lesquels sont seuls compétents pour en connaître. Art. 5l. l/.-i •('• de citation doit, à peine de nullité', contenir la copie du procès-verbal cl de l'acte d'affirmation. Art. 55. Les gardes de l'administration chargée de la surveillance de... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 184 pages
...sujet de la compétence, n'est point au nombre de ceux auxquels renvoie l'article 68. ART. 49. — L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir la copie du procès-verbal et de l'acte d'affirmation. ART. 52. — Les délits en matière de pêche seront prouvés, soit par... | |
 | Fishery law and legislation - 1889 - 224 pages
...devant les tribunaux correctionnels, lesquels sont seuls compétents pour en connaître. Art. 132. — L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir la copie du procès-verbal. Art. 133. — Les gardes de l'Administration forestière pourront, dans les actions et poursuiles exercées... | |
 | Fishery law and legislation - 1889 - 596 pages
...devant les tribunaux correctionnels, lesquels sont seuls compétents pour en connaître. Art. 132. — L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir la copie du procès- verbal. Art. 133. — Les gardes de l'Administration forestière pourront, dans les actions... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 pages
...décret du 19 août 1854. Art. 159. — Les préposés de l'administration forestière pourront, dans les actions et poursuites exercées en son nom, faire...pouvoir procéder aux saisies-exécutions. L'acte do citation doit, à peine de nullité, contenir la copie du procès-verbal. Leurs rétributions, pour... | |
 | France - Fishery law and legislation - 1897 - 302 pages
...exceptions, V. les explications qui suivent l'art. 59. Art. 49. (Identique à l'art. 172 du Code forestier.) L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir la copie du procès-verbal et de l'acte d'affirmation. 262. — Notilication du procès-verbal. — On avait pensé que l'obligation... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...agents douaniers qu'elle désignera. 2. Les employés de l'administration des douanes pourront, dans les actions et poursuites exercées en son nom, faire...d'exploits, sans pouvoir procéder aux saisies-exécutions. 3. Les agents de la douane ont le droit d'exposer l'affaire devant le tribunal, et sont entendus à... | |
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L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir la copie du procès-verbal et de l'acte d'affirmation. 173- Les gardes de l'administration forestière pourront, dans les actions et poursuites exercées en son nom , faire toutes citations et significations... 
