...attachés aux mêmes professions... faisaient entre eux des conventions tendant à refuser de concert ou a n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de leur industrie ou de leurs travaux, lesdites délibérations et conventions... sont déclarées inconstitutionnelles, attentatoires à...

...regardées comme des atteintes portées h la tranquillité qui doit régner dans les ateliers (*). b's délibérations qu'ils prendraient ou conventions...pour refuser de concert ou n'accorder qu'à un prix arbitraire, ou moyennant des taxes et des augmentations successives, le secours de leur industrie ou...

...prenaient des délibérations ou faisaient entre eux des conventions tendant à refuser de concert ou à n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de leur industrie ou de leurs travaux, lesdites délibérations ou conventions, accompagnées ou non de serments, sont déclarées inconstitutionnelles,...

...prenaient des délibérations et faisaient entre eux des conventions tendant à refuser de concert ou à n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de leur industrie ou de leurs travaux, les dites délibérations ou conventions sont déclarées nulles. » Défense enfin aux groupements...

...sévèrement toutes tentatives des gens de même métier de se réunir, pour discuter leurs intérêts et refuser de concert ou n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de leur industrie ou de leurs travaux (art. ,'1). Il est interdit aux patrons comme aux ouvriers non seulement de s'associer, mais même...

...atteintes à la tranquillité qui doit régner dans les ateliers (Loi du a3 nivôse an n, art. 5). Les délibérations qu'ils prendraient ou conventions...prix déterminé le secours de leur industrie ou de leur travaux sont déclarées inconstitutionnelles, attentatoires à la liberté et de nul effet; les...

...conventions tendant à refuser de concert ou à n'accorder qu'à (1) Cf. les art. 1 à 3 supra, p. 138. un prix déterminé le secours de leur industrie ou de leurs travaux, lesdites délibérations et conventions, accompagnées ou non du serment, sont déclarées inconstitutionnelles,...

...nom et sous la dénomination d'un état (art. 3). Les délibérations ou conventions « tendant à refuser de concert, ou .»'. n'accorder qu'à un prix...inconstitutionnelles, attentatoires à la liberté et à la Déclaration des l)roits de l'Homme, et de nul effet. Les auteurs seront punis de 5<tO livres...

...dénomination d'un état (art. 3). Les délibérations ou conventions « tendant à refuser de concert, ou à n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de...inconstitutionnelles, attentatoires à la liberté et à la Déclaration des Droits de l'Homme, et de nul effet. Les auteurs seront punis de 500 livres d'amende...

...citoyens attachés aux mêmes professions, arts et métiers, «tendant à refuser de concert ou à n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de...inconstitutionnelles, attentatoires à la liberté et à la. déclaration des droits de l'homme, et de nul effet. Les auteurs, chefs et instigateurs de ces...