 Parties contractantes n'aurait signifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de dix années, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera à rester en vigueur encore une année, et ainsi de suite d'année en année,...  LOIS, DECRETS - Page 2991854Full view - About this book
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1857 - 636 pages
...faire cesser les effets, la convention continuera à rester en vigueur encore une année, et ainsi do suite d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une...où l'une ou l'autre des parties l'aura dénoncée. En foi de quoi, etc. PRUSSE ET MECKLENBOURG-SCHWÉRIN. Accord entre la Prusse et Mecklenbourg-Schwérin,... | |
 | Edouard Laboulaye, Sir Thomas Noon Talfourd - Copyright - 1858 - 280 pages
...ladite période de dix années, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuerait à rester en vigueur encore une année, et ainsi de...où l'une ou l'autre des parties l'aura dénoncée. Les hautes partiescontractantes se réservent cependant la faculté d'apporter à la présente convention,... | |
 | 1859 - 688 pages
...ladite période de sii années, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera i rester en vigueur encore une année, et ainsi de suite,...d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année partir du jour où l'une ou l'autre des parties l'aura dénoncée. Les hautes parties contractantes... | |
 | Bibliography - 1859 - 1242 pages
...avant l'expiration de ladite période de si.x année«, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera à. rester en vigueur encore une année, et ainsi de suite, ¿'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 540 pages
...ladite période de dix années, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera i rester en vigueur encore une année, et ainsi de suite...où l'une ou l'autre des parties l'aura dénoncée. Art. 20. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées a Paris,... | |
 | France - Law - 1860 - 1106 pages
...l'expiration de ladite période de dix années, son intention d'en faire cesser les effets, le Traité continuera à rester en vigueur encore une année,...l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Puissances contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Puissances contractantes se... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...l'expiration de ladite période de dix années , son intention d'en faire cesser les effets, le traité continuera à rester en vigueur encore une année,...l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes puissances contractantes l'aura dénoncé. Les hautes puissances contractantes se... | |
 | Mineral industries - 1860 - 1074 pages
...ladite période de dix années, son intention d'en faire cesser les effets, le traité continuerai rester en vigueur encore une année, et ainsi de suite,...l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes puissances contractantes l'aura dénoncé. Les hautes puissances contractantes se... | |
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