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" Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. "
Commentaire sur la Charte constitutionnelle - Page 129
by France, Félix Berriat Saint-Prix - 1836 - 479 pages
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Histoire de la session de 1815

Joseph Fiévée - France - 1816 - 492 pages
...toujours chez nous les mêmes effets. » L'article 19 de la Charte est ainsi conçu: » Les chambres ont la faculté de supplier le roi » de proposer...objet que ce » soit , et d'indiquer ce qu'il leur paroît conve» nable que la loi contienne. » » Voilà une initiative précise , aussi étendue que...
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Réfutation de la doctrine de Montesquieu, sur la balance des pouvoirs, et ...

Alexis Jacques de Serre comte de Saint-Roman - Public law - 1816 - 312 pages
...peuvent attirer leur attention. Voici l'art. 49 , qui leur donne cette prérogative. « Les Chambres ont la faculté de supplier le « Roi , de proposer une loi sur quelque objet « que ce soit, et ^indiquer ce qu'il leur paraît K convenable que la loi contienne. » II est évident que , par cet...
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Annales maritimes et coloniales

France - 1818
...discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. . . . î 19. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune de* deux chambres , mais après avoir été discutée...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1818 - 568 pages
...majorité de chacune des deux chambres; • * ' 19. Les chambres ont la faculté de supplier le Rd?de proposer une loi sur quelque objet que ce soit , et...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres , mais après avoir été discutée...
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Histoire de France depuis les Gaulois jusqu'à la mort de Louis XVI.

Louis-Pierre Anquetil - France - 1819 - 636 pages
...être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. XIX. « Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une...loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paroît convenable que la loi contienne. XX. «Cette demande pourra être faite par chacune...
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France as it Is, Not Lady Morgan's France, Volume 1

William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...votée libre^ ment par la majorité de chacune des deux chambres. 19. Les chambres ont la facnité de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur parolt convenable que le loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres,...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et indiquer ce qui leur paroît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite...
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Le Conservateur, Volume 2

Le Normant - France - 1819 - 666 pages
...distribution des récompenses nationales ? Je sais que, suivant l'article XIX de la -Charte, « les Chambres ont la faculté de supplier le Roi » de proposer une loi sur quelque objet que ce » soit, cjt d'indiquer ce qu'il leur paroît conve» nablc que la loi contienne. » Mais les Chambres peuvent...
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Biographie spéciale des pairs et des députés du royaume, session de 1818 ...

Jean Chas - France - 1819 - 634 pages
...à M. le duc de Richelieu une récompense nationale. Le noble pair soutint « que la Chambre avoil la faculté de supplier le Roi de. proposer une loi sur quelque objet que ce soit ; tout ce qui intércs-c l'ordre public, la gloire ou la pi ospéi ilé.lc l'état , peut donc être,...
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Le Conservateur, Volume 2

Le Normant - France - 1819 - 664 pages
...sais que, suivant l'article XIX de la Charte, « les Chambres ont la faculté de supplier le Roi a> de proposer une loi sur quelque objet que ce «soit, et d'indiquer ce qu'il leur paroît conve» nable que la loi contienne. » Mais les Chambres peuvent user de cette faculté d'une...
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