...art. 30; Charte de 1830, art. 15 ; Charte de 1814, art. 16 et 19 (Le Roi propose la loi. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit...); constitution de 1799 art. 44: «Le gouvernement propose les lois;» la Constitution de l'an III donnait...

...15). Le roi seul propose et sanctionne les lois. « Les Chambres, porte l'article 19 de la Charte, ont la faculté de supplier le roi de proposer une...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. » Toute loi, aux termes de l'article 18, doit être discutée et votée librement par la majorité...

...la Chambre des députés. Le roi seul avait l'initiative des lois. Toutefois, les Chambres avaient la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce fût, et d'indiquer ce qu'il leur paraissait convenable que la loi contint. Cette demande pouvait être...

...être opérés, en qui réside le pouvoir de les faire ou de les provoquer. Les Chambres jouissent de la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paraît utile que la loi contienne. Telle est la disposition de 1 article 19 de la Charte....

...pouvoir de les faire ou de les provoquer. Les Chambres jouissent de la faculté de supplier le lipide proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur parait utile que la loi contienne. Telle est la disposition de | article 19 de la Charte....

...votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. — Ch. 1830, art. 16. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indi-— quer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. — AA 22 avril 1815, art. 24....

...le gouvernement comme une 1 Cump. con*t. française de 1814, art. 19-21. [Art. 19 : « Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit. »j partie de la législature. La constitution napoléonienne de 18Ï52 (§ 8) attribue à l'empereur...

...être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux Chambres, mais après avoir été discutée...

...d'une manière indirecte. Les articles 19 , 20 et 21 étaient ainsi conçus : Art. 19 : Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une...discutée en comité secret; elle ne sera envoyée à l'auî re chambre par celle qui l'aura proposée qu'après un délai de dix jours. — Art. 21. Si...

...de la Charte était conçu en ces termes : • Les Chambres ont la faculté de supplier le roi île proposer une loi sur quelque objet que ce soit et...d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi con tienne. » C^t article ne se retrouve plus dans la Charte modifiée. Maintenant « la proposition...