...avis ? Voici les termes du premier : « Le conseil d'état , qui , d'après le renvoi Tait par SM , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de l'intérieur, relatif aux anciens droits qui appartiennent aux communes du département des Alpes-Maritimes;...

...même mois. Le conseil d'état , qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté l'empereur et roi , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département en date du ai janvier der-> nier, par lequel le ministre demande qu'il soit statué sur la question...

...église. (4, Bull. =38, n° 4436.) Le Conseil-d'Elat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce déparlement, tendant à faire autoriser le maire de la Ferrière-sur-Rille, département de l'Eure,...

...(Rec. offic. de l'intérieur, p. 272-) Le Conseil-d'Etat , qui , d'après le renvoi du Gouvernement, a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur celui du ministre de l'intérieur, sur la demande de savoir si les biens d'émigrés , dérignés pour remplacer les biens...

...frais du culte paroissial. Le conseil d'état , qui , en exécution du renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre des cultes, tendant à ce qu'il soit statué sur la question de savoir si les communes qui obtiennent...

...août 1811, ainsi conçu : Le conseil d'état , qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , tendant à autoriser la commune de Coulonges , département des Deux-Sèvres , à acquérir , pour...

...première fois. « Le conseil d'état, y est-il dit, qui, « après le renvoi ordonné par SM, * « entendu le rapport de la section de « l'intérieur sur celui du ministre de ce u département, tendant à faire approu« ver l'acquisition à titre d'échange, par « la commune...

...n°53i3). Voy. loi du =4 AOUT 1793, art. 83 ; décret da 28 AOUT 1812. GOUVERNEMENT IMP-ÉaiAL. • de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relatif à la demande de M commune deMontagnac, département des Basses-Alpes, tendant à obtenir l'autorisation...

...biens concédés a vie ou par baux emphytéotiques. (4 , Bail. io4, n° 1737.) Le Conseil-d'Efat , qui , d'après le renvoi de sa majesté l'empereur , a entendu le rapport de la section des finances, sur celui du ministre de ce département, relatif à la question de savoir si la loi...

...ordonnance du 10 FÉVRIER 1816. Le Conseil-d'Etat , qui , d'après le reu\ oi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du m. nistre de ce département, tendant à faire décider si les usurpateurs des biens communaux doivent,...