...rive gauche du Rhin. Le conseil d'Étal, qui, sur le renvoi qui lui en a élé fait par la majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, qui demande que le uni-cil d'État décide si, en décision de l'art. 12 du décret du 9 vend, an 13,...

...séance du 5 avril 1813. AVIS. Le Conseil d'Etat , qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur celui du ministre des manufactures et du commerce , tendant à autoriser la translation , rue Traversière , faubourg...

...hypothécaires des hospices. Le conseil d'Etat , qui , d'après le renvoi ordonne par le gouvernement, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relatif a la conservation des droits et actions Hypothécaires des hospices et autres établissements publics...

...XIII (3 janvier 1805). Approuvé le 15 nivôse (5 janvier). « Le conseil d'Étal , » Après avoir entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de l'intérieur relatiT aux échanges et aliénations des cimetières. и Est d'avis que , lors de la...

...rayés, éliminé» ou amnistiés. Le conseil d'état qui, d'après le renvoi du gouvernement, attendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de l'intérieur sur la demande de savoir si les biens d'émigrés, désignes pour remplacer les biens...

...lois. Av. C. ni . 24oqr>18lt. Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, , et ce, sur la réquisition que l'officier public, sera tenu de lui en faire, et dont menti ayant pour objet de faire examiner si les arrêtés dee préfets, fixant les débets des comptables...

...exceptés de la règle qui réunit leí propriétés communales au domaine national. Le conseil d'Etat, qui a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur celui du ministre de l'intérieur, relatif aux biens communaux ; — Vu la loi du 24 août П93, sur la dette publique;...

...malades. « Le conseil d'F.lat qui , d'après le renvoi fait par Sa Majesté impériale et royale, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre des cultes, exposant que les prêtres , curés ou desservants éprouvent des désagréments à raison...

...l'interveniion des tribunaux. Le conseil d'Étal, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, après ivoir entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre le ce déparlement, ayant pour objet île faire examiner si les arrêtés îles }ré(eU, fixant les...

...prétendu mettre à sa charge. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du minislrc de ce département, tendant à autoriser la commune de Veurdre, département de l'Allier,...