 | Mauritius. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1866 - 212 pages
...contracts syuallagmatiqncH, •' pour le cas où l'nno des deux parties ne " satisfera point à son engagement. " Dans ce cas, le contrat n'est point...résolu de " plein droit. La partie envers laquelle l'enga" gemeut n'a point été exécuté , a le choix ou do '' forcer l'autre à l'exécution de la... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 838 pages
...sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties ne satisfait pas à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit : la partie vis-i-vis de laquelle l'enga > cément n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à... | |
 | France, Victor Marcadé - 1867 - 742 pages
...termes mêmes de la loi. Or, d'après l'art. 1184, § 2, l'inexécution n'entraîne pas résolution de plein droit; la partie envers laquelle l'engagement...est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts. Ainsi, une ''(1) Voy. JIM. Berriat Saint-Prix (/Vof. théor., n°8125); Accsrias... | |
 | France, Victor Napoléon Marcadé - Civil law - 1867 - 726 pages
...termes mêmes de la loi. Or, d'après l'art. 1184, § 2, l'inexécution n'entraîne pas résolution de plein droit; la partie envers laquelle l'engagement...lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution îivec dommages- intérêts. Ainsi, une i(l) Voy. MM. Berriat Saint-Prix ((Vol. tltéor.. n°81iô;;... | |
 | Law reports, digests, etc - 1867 - 634 pages
...où l'une des deux parties ne satisfait point à son engagement pris dans un contrat synallagmatique, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été...est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts; — Que cette opliou est réservée à celui en vers 5jui l'obligation n'a point... | |
 | Charles Francis Waelbroeck - 1867 - 384 pages
...résolu de plein droit. La parti»; envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté a le choix de forcer l'autre à l'exécution de la convention,...est possible ou d'en demander la résolution avec dommagesintérêts. « La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au... | |
 | Law - 1868 - 514 pages
...satisfera pas à son engagement. Il ajoute que dans ce cas le contrat n'est pas résolu de plein droit; que la partie envers laquelle l'engagement n'a point été...exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution, ou d'en demander la résolution en justice. Les termes de l'art. 1184 nous montrent bien que c'est... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où Tune des deux parties ne satisfera point à son engagement. — Dans ce cas , le contrat n'est point...le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la conTention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. —... | |
 | Commercial law - 1872 - 566 pages
...dans tes contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera poiat h son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu...possible, ou d'en demander la résolution avec dommages- intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur... | |
 | Paul Pont - 1872 - 572 pages
...paragraphe de l'art. 1184 donne à la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté « le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la...est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts ». Donc, la société est libre, en cas d'infraction ou d'inexécution des engagements... | |
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Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention, lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution... 
