...de l'État qui fait la demande, et indiquant suffisamment le fait dont il s'agit pour mettre l'État requis à même de juger s'il constitue, d'après sa législation, un cas prévu par ia présente Convention, ainsi que la disposition pénale qui lui est applicable. VIII. Les objets...

...de l'État qui fait la demande, et indiquant suffisamment le fait dont il s'agit pour mettre l'État requis à même de juger s'il constitue, d'après...que la disposition pénale qui lui est applicable. Toutes ces pièces devront être accompagnées d'une traduction Française dûment certifiée. VIIT....

...de l'État qui fait la demande, et indiquer suffisamment le fait dont il s'agit pour mettre l'État requis à même de juger s'il constitue, d'après...législation, un cas prévu par la présente Convention et contenir en copie la disposition pénale qui lui est applicable. Ces documents devront aussi toujours...