Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" La navigation dans tout le cours des rivières indiquées dans l'article précédent, du point où chacune d'elles devient navigable jusqu'à son embouchure, sera entièrement libre et ne pourra, sous le rapport du commerce, être interdite à personne,... "
Le Congrès de vienne et les traités de 1815, précédé et suivi des actes ... - Page 1430
by Léonard Chodźko - 1864 - 1964 pages
Full view - About this book

Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas

Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...son embouchure, sera entièrement libre, et ne pourra, sous le rapport du commerce, être interdite à personne; bien entendu que l'on se conformera aux...que possible au commerce de toutes les nations. ART. 110. — Le système qui sera établi, tant pour la perception des droits que pour le maintien de la...
Full view - About this book

Éléments de droit public: Résumé du cours professé à l'université de Bruxelles

Alfred Giron - 1895 - 334 pages
...son embouchure, sera entièrement libre et ne pourra, sous le rapport du commerce, être interdite à personne; bien entendu que l'on se conformera aux...conçus d'une manière uniforme pour tous et aussi favorable que possible au commerce de toutes les nations. Il n'en a pas toujours été ainsi en ce...
Full view - About this book

Code de traités et arrangements internationaux intéressant la ..., Volume 1

André Busschere - Belgium - 1896 - 598 pages
...son embouchure, sera entièrement libre, et ne pourra, sous le rapport du commerce, être interdite à personne, bien entendu que l'on se conformera aux...conçus d'une manière uniforme pour tous, et aussi favorable que possible au commerce de toutes les nations. Art. 110. Le système qui sera établi, tant...
Full view - About this book

Sbornik dieistvuiushchikh traktatov, konventsii i drugikh mezhdunarodnykh ...

Russia - Russia - 1901 - 822 pages
...son embouchure, sera entièrement libre et ne pourra, sous le rapport du commerce, être interdite à personne, bien entendu, que l'on se conformera...conçus d'une manière uniforme pour tous, et aussi favorisablés que possible au commerce de toutes les nations. Article CX. Le système qui sera établi,...
Full view - About this book

Recueil de documents relatifs à la liberté de navigation du Danube

Dimitrie A. STURDZA (ed.) - Danube River - 1904 - 998 pages
...son embouchure, sera entièrement libre «et ne pourra, sous le rapport du commerce, être interdite à per«sonne ; bien entendu, que l'on se conformera aux Règlements «relatifs à la navigation, lesquels seront conçus d'une manière «uniforme pour tous et aussi favorables que possible...
Full view - About this book

Handbooks Prepared Under the Direction of the Historical Section of the ...

Economic geography - 1920 - 600 pages
...rapport du commerce, être interdite à personne ; bien entendu, que l'on conformera aux règlemens relatifs à la police de cette navigation, lesquels...favorables que possible au commerce de toutes les nations. Article CX. — Le système qui sera établi, tant pour la perception des droits que pour le maintien...
Full view - About this book

Le droit international public positif, Volume 1

Jan de Louter - International law - 1920 - 596 pages
...aux règlements relatifs à la police de cette navigation par les États riverains, règlements qui seront conçus d'une manière uniforme pour tous,...favorables que possible au commerce de toutes les nations. 1 Texte dans Fleischmann, p. 15 ; ensuite Phillimore, i, § 164 ; den Béer Poortugael, Internationaal...
Full view - About this book

International Affairs, Volume 23, Issues 148-152

Great Britain. Foreign Office. Historical Section - Canals - 1920 - 578 pages
...conformera aux reglemens relatifs a la police de cette navigation, lesquels seront co^us d'une maniere uniforme pour tous, et aussi favorables que possible au commerce de toutes les nations. Article CX. — Le systeme qui sera etabli, tant pour la perception des droits que pour le maintien...
Full view - About this book

Bibliotheca visseriana: dissertationvm ivs internationale ..., Volume 2

Conflict of laws - 1924 - 176 pages
...son embouchure sera entièrement libre, et ne pourra, sous le rapport du commerce, être interdite à personne; bien entendu que l'on se conformera aux...favorables que possible au commerce de toutes les nations. Quelle est l'origine de l'article V de la Paix de 1814? Je l'ignore, mais il me paraît très vraisemblable...
Full view - About this book

The American Journal of International Law, Volume 17

Electronic journals - 1923 - 946 pages
...conformera aux reglements relatifs a la police de cette navigation, lesquelles seront concus d'une maniere uniforme pour tous, et aussi favorables que possible au commerce de toutes les nations. Art. CX. Le syst&ne qui sera e'tabli, tant pour la perception des droits que pour le maintien de la police sera,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF