 | Jackson Harvey Ralston - Venezuela - 1904 - 1366 pages
...line action, soit hypothecate, soit a la revendication, il peut suspendre le payement du prix jusqu'a ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si mieux n'aime celui-ci donner caution, ou d nioins qu'il n'ait 6te stipule que nonobatant le trouble 1'acheteur payera. So far the history of... | |
 | Venezuela. Ministerio de Relaciones Exteriores - Venezuela - 1905 - 358 pages
...une action soit hypotecaire, soit en revendication, il peut suspendre " le payement du prix jusqu' a ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, " si mieux n'aime celui-ci donner caution, ou a moins qu' il n'áit été sti" pulé que, nonobstant le trouble, l'acheteur payera. " Hasta aquí... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1905 - 840 pages
...Malevllle, art. 165Í.— Contra :— Pothler, Vente, n. 286. — 3 Dtlvlncourt, 155. 1535. Si Facheteur est troublé, ou a juste sujet de craindre d'être troublé par une action hypothécaire ou en re1535. If 'the buyer be disturbed in Ыз possession or have juet cause to fear... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...1907. R. yo Геп1е, 1138 tí. — S. eod. w, 505 s. Art. 1653. Si l'acheteur est troublé ou ajuste sujet de craindre d'être troublé par une action,...hypothécaire, soit en revendication, il peut suspendre le payement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble , si mieux n'aime celui-ci donner... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie, Louis Joseph Barde - Civil law - 1906 - 814 pages
...principe l'acheteur qui « a juste sujet de craindre d'être troublé.... par une action en revendication, peut suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble ». Mais il ajoute que l'acheteur n'a pas ce droit lorsque, nonobstant le l 1 ) Poiijol, Tr. des oblii,.,... | |
 | Bernischer Juristenverein - Law - 1907 - 774 pages
...immobilière, si l'acheteur est troublé ou a juste sujet d'être troublé par une action hypothécaire, il peut suspendre le paiement du prix jusqu'à ce...ait fait cesser le trouble, si mieux n'aime celui-ci douner caution ou. à moins qu'il n'ait été stipulé que, nonobstant le trouble, l'acheteur paiera.... | |
 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...s. — S. eod, со, 505 8. Art. 1653. Si l'acheteur est troublé ou ajuste sujet de craindre d'etiv troublé par une action, soit hypothécaire, soit en revendication, il peut suspendre le payement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si mieux n'aime celui-ci donner... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1908 - 1056 pages
...avoir cette preuve, il a de sérieuses raisons de douter du droit de propriété du vendeur, l'acheteur peut suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le doute en régularisant cequil pouvait y avoir de vicieux dans son titre et en démontrant ainsi que... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1908 - 1060 pages
...l'acheteur a le droit d'en suspendre le paiement lorsque, dit l'art. 1653, « il est troublé, un a jtistr sujet de craindre d'être » troublé par une action soit hypothécaire, soit en revendica» tion ». Si l'acheteur était évincé, le vendeur devrait lui restituer le prix ; il est... | |
 | Québec (Province). Superior Court - Law reports, digests, etc - 1920 - 624 pages
...hypothécaire. Le plaidoyer du défendeur s'appuie sur l'article 1535, G. civ., rédigé comme suit: Si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d'être troublé par une action hypothécaire ou en revendication, il peut différer le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur... | |
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... le payement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si mieux n'aime celui-ci donner caution, ou à moins qu'il n'ait été stipulé que, nonobstant le trouble, l'acheteur payera. 
