 | Naval War College (U.S.) - War (International law) - 1910 - 204 pages
...écrit au Gouvernement Britannique, qui en donnera connaissance à toutes les autres Puissances. Elle ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée. Il résulte implicitement de l'article 69 que la Déclaration a une durée indéfinie. Les périodes... | |
 | Pierre Albin - Treaties - 1911 - 598 pages
...notification à toutes les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas. ART. 97. — Un... | |
 | United States. Navy Department - Red Cross and Red Crescent - 1911 - 198 pages
...the Netherlands Government, and by it communicated to all the other Contracting Powers. ARTICLE 5. S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Convention, cette denonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement... | |
 | Jean Bellenger - Aeronautics - 1912 - 166 pages
...contractantes. S'il arrivait qu'une des hautes parties contractantes dénonçât la présente déclaration, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un...contractantes. Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à 1 égard de la puissance qui l'aura notifiée. » Cette proposition belge, identique à celle votée... | |
 | Ernest Nys - International law - 1912 - 792 pages
...notification à toutes les autres puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. « La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue an gouvernement des Pays-Bas. » XXI Le mot «... | |
 | Opium - 1912 - 496 pages
...notification à toutes les autres Puissances, en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas. En foi de quoi,... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1912 - 1344 pages
...dispositions de l'article 15. Article 17. Dans le cas où l'une des Hautes Parties contractantes dénoncerait la présente convention, cette dénonciation ne "produirait ses effets qu'un an après le jour où elle aurait été notifiée au Gouvernement belge et la Conrention demeurerait en vigueur... | |
 | Theodor Niemeyer - War, Maritime (International law). - 1913 - 452 pages
...Puissances qui l'ont signée et qui ne rati398 Texte de la Convention du 29 juillet 1899. Article 14. S'il arrivait qu'une des Hautes Parties Contractantes...produirait ses effets qu'un an après la notification laite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à tontes... | |
 | Peru. Ministerio de Relaciones Exteriores - Congresses and conventions - 1913 - 1042 pages
...signataires sont adatnises à adhérer à la présente convention après le premier octobre 1905. ARTICLE VI S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes...dénonçât la présente convention, cette dénonciation ne produirai ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au gouvernement des Pays-Bas... | |
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S'il arrivait qu'une des Hautes Parties Contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci... 
