 ... soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l'autorité judiciaire pourvu que ces derniers actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et de la date de ce fait.  Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 570by Hungary - 1908Full view - About this book
 | Karl von Martens - Europe - 1885 - 702 pages
...l'autre par voie diplomatique et sur la production d'un arrêt de condamnation ou de mise en accusation, d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition... | |
 | Italy - Extradition - 1885 - 230 pages
...l'autre par voie diplomatique et sur la production d'un arrêt de condamnation ou de mise en accusation, d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravitè des faits poursuivis, ainsi que la... | |
 | Emilio Puccioni - Extradition - 1886 - 342 pages
...opérant de plein droit le renvoi de l'inculpé ou de l'accusé devant la juridiction répressive, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l'autorité judiciaire, pourvu que ces derniers actes renferment l'indication précise... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1888 - 722 pages
...L'extradition sera accordée sur la production soit 'lu jugement, soit d'un acte de mise en accusation, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandat et qui indiquera la nature et la gravité du fait incriminé ainsi que sa dénomination... | |
 | Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 332 pages
...opérant de plein droit le renvoi de l'inculpé ou de l'accusé devant la juridiction répressive, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l'autorité judiciaire, pourvu que ces derniers actes renferment l'indication précise... | |
 | Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 332 pages
...de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la juridiction répressive, soit enfin d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l'autorité étrangère compétente, pourvu que ces derniers actes renferment l'indication... | |
 | France. Ministère de la justice - Citizenship - 1893 - 1096 pages
...fugitif, la nature des faits incriminés et la date à laquelle ils ont été commis ainsi que l'existence d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force. Je vous prie de vouloir bien donner des instructions en ce sens à vos substituts , et m'accuser réception... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - France - 1896 - 64 pages
...formellement ou opérant de plein droit le renvoi de l'inculpé devant la juridiction répressive, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l'autorité judiciaire pourvu que ces derniers actes renferment l'indication précise... | |
 | Carlos Calvo - International law - 1896 - 682 pages
...opérant de plein droit le renvoi de l'inculpé ou de l'accusé devant la juridiction répressive, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, et décerné par l'autorité judiciaire, pourvu que ces derniers actes renferment l'indication précise... | |
 | Switzerland - Session laws - 1897 - 656 pages
...mis en etat d'arrestatiou provisoire sur la demande qui eo sera faite par une autorite comp6tente eu vue de leur extradition et moyennant la production...condamnation, soit d'un acte d'accusation, soit d'un inand.it d'arret ou de tout autre acte avant la meme force. En eas d'urgence, l'arrestation provisoire... | |
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