 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...celui qui n'en était pas propriétaire, ou qui n'était pas capable de l'aliéner. V. Le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant...autorisé, par justice ou par la loi, à recevoir pour lai. Le paiement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier , est valable... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...i-'--.p. Le paiement doit être fait au ment , sauf leur recours. créancier, ou à quelqu'un ay.mt pouvoir de lui , ou qui soit autorisé par justice...la loi à recevoir pour lui. — Le paiement fait & celui qui OUHTBE V. «r. i '« - . i ..ii I«N DES olil i: vn i •».>';. Les obligations s't-lt'tpnent... | |
 | 1851 - 830 pages
...exclusive, ni modUicative de celle de l'art. 1239, aux termes duquel — « Le paiement doit ètr,t « fait au créancier ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit au« torisé par li justice ou par la loi à recevoir pour lui ; » — Que, pour la validité du paiement,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...dû considérer comme le créancier légitime. [[L'art. ia3g du Code civil porte que« le » Paiement doit être fait au créancier ou à » quelqu'un ayant pouvoir de lui , ou qui soit ii autorisé par justice ou par la loi, à rece» voir pour lui. Le Paiement fait à celui qui i> n'aurait... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...ia39 qu'un ajant pouvoir de lui , ou qui soit autorisé par la loi à recevoir pour lui. Néanmoins , le paiement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier, est valable, si celui-ci le ratifie , ou s'il a tourné à son profit. 1 35. Le paiement fait de bonne... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...celui qui n'en était pas « le propriétaire ou capable de l'aliéner. » n39 Art. i35. » Le paiement doit être fait au créancier ou à « quelqu'un ayant...paiement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de rece« voir pour le créancier est valable si celui-ci le ratifie , ou « s'il a tourné à son profit.... | |
 | 1835 - 882 pages
...qui n'était pas capable de l'aliéner. 1238 ibid. 4. Le paiement doit être fait au créancier ou a quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé...par la loi à recevoir pour lui. Le paiement fait a celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier est valable, si celui-ci le ratiQe,... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...ne serait pas censé avoir payé volontairement, condition exigée par l'art. ia35. V. Le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant...lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi a recevoir pour lui. Le paiement fait à celui qui est sans pouvoir de recevoir pour le créancier,... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 868 pages
...représente une procuration de leur part; car, suivant la disposition de l'art. 1239, « le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui , etc. , » et cet article ne souffre point d'exception pour le cas où la créan e est divisée entre... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...PAIEMENT. C. Civ. 1259. Le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir du sSsTsUs est valable, si celui-ci le ratifie, ou s'il en a profité, y. PAIEMENT. PRESCRIPTION. C. Civ 2223.... | |
| |
Le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui. 
