...ayant ne viennent point de son fait ou do „a faute , ni de celle dea personnes don* pouvoir de toi, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui. C. 1937, 1984, 1985. Le payement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier,...

...dure encore au moment du payement : autrement il serait nul. Voy. PROCURATION. Cependant, le payement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier est valable si celui-ci le ratifie (c'est un mandat rétroactif), ou s'il en a profilé. Il n'est pas...

...civil , le paiement ne libère le débiteur que s'il est fait au créancier ou à quelqu'un ayant reçu pouvoir de lui ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui ; Attendu qu'il n'appert nulle part et qu'il n'est pas allégué que le sieur Govaerts ait reçu du...

...n'en étail pas, propriétaire ou qui n'était pas capable de l'aliéner. Art. 139. Le paiement doil être fait au créancier ou à quelqu'un ayant pouvoir...par la loi à recevoir pour lui. Le paiement fait ;l ci'tui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier est valable, si celui-ci le ralilie,...

...pas capable de l'aliéner. — G. civ., 484, 1166, 131 7, 1646, 1660, 2035. Art. 1025. Le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant...par justice, ou par la loi, à recevoir pour lui. — G. civ., 1704, 1748, 1749. Le paiement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour...

...|»i* |iT»|>rieiair« , •• ifii B'ewtl pa» MpaW» île t'»lie«M. — C MM. t»ï«. ._«-.» ayant pouvoir de lui , ou qui soit autorisé par justice ou par la loi a recevoir pour lui. — lc paiement fait à celui qui n aurait \i.\f pouvoii lie recevoir pour le...

...celui qui n'en était pas propriétaire ou qui n'était pas capable de l'aliéner. 1239. Le paiement érer à une réclamation légale tendant à constater...arbitraires, soit dam les maisons d-istinées à la gard pajement fail-à eelui qui n'aurait pas iixde recevoir pVurlc créancier, est vacelui-ci le ratifie...

...n'était pas capable de « l'aliéner. » Art. 1311. « Le paiement doit être fait au créan« cier ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou « qui soit autorisé par justice ou par la loi à re« cevoir pour lui. • Le paiement fait à celui qui n'aurait pas pou« voir de recevoir pour le...

...n'était pas capable de « l'aliéner. » Art. 139. « Le paiement doit être fait au créan« cier ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou « qui soit autorisé par justice ou par la loi à re« cevoir pour lui. « Le paiement fait à celui qui n'aurait pas pouce voir de recevoir pour le...

...paiement doit être fait au créancier, ou à tquelqu'un ayant pouvoir de lui, ou autorisé" paf la justice ou par la loi à recevoir pour lui. Le paiement fait à celui qui n'a pas pouvoir de recevoir pour le ciéancier est valable, si celui-ci le ratifie, ou S'il en a profilé....