 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...celui qui n'en était pas propriétaire ou qui n'était pas capable de l'aliéner. 1*239. Le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant...n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier, est valable, si celui-ci le ratifie, ou s'il en a profité. fianbelr, bafi er nidjt in btc 9íed)te... | |
 | Louis Le Sueur - 1887 - 1034 pages
...les mains d'une autre personne que le receveur municipal n'est pas libératoire, car « le payement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant...autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui » (art. 123g i° G. c.). C'est ce qui a été décidé plusieurs fois (arrêté du préfet du Doubs,... | |
 | 1887 - 992 pages
...Lille, le 21 janvier 1886 : LA COUR : — Attendu qu'aux ternies de l'art. 1329, G. civ., le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui; Attendu que les époux Chrétien se sont rendus débiteurs de Polleau pour une somme principale de... | |
 | Jean Beyssac - 1888 - 814 pages
...matière de paiement. Or, quelles sont ces règles? C'est que le paiement, pour être libératoire, doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant...autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui (art. 1239. cc). Or, nous l'avons déjà dit, l'occupant ne peut avec quelque raison être considéré... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1888 - 972 pages
...charge du débiteur (supra n. 1020). № 3. A qui le paiement doit être fait. 1023. « Le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant » pouvoir de lui, ou qui soit autorise par justice ou par la loi à recevoir » pour lui я (art. 123'J al. 1). En termes plus simples,... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 938 pages
...recover the moneys sued for. — Giraldi & Banque Jacques-Cartier, 9 L. С. R., 597. 1144. Le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou autorisé par la justice ou par la loi u recevoir pour lui. Le paiement fait à celui qui n'a pas pouvoir... | |
 | Albert Vigié - Law - 1890 - 820 pages
...convention a le droit d'exiger la prestation : c'est donc à lui que le paiement doit être fait. t... Ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit...par » justice ou par la loi à recevoir pour lui... » (art. 1239, C. civ.). Le paiement est valablement fait à une personne représentant le créancier,... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 556 pages
...l'aliéner. — Civ., 484, 1162,1660, 2035. Art. 1025. Le paiement doit être fait au créancier, ou 1239. à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé...n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier, est valable, si celui-ci le ratifie, ou s'il en a profité.— Civ., 330, 345, 418, 1123,1334, 1728,1769.... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...pas propriétaire ou qui n'était pas capable de l'aliéner. - (C. civ. B., 1238.) , 13T. Le payement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, on qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui. Le payement fait à celui qui... | |
 | H. Proesmans - 1894 - 250 pages
...rien stipulé à cet égard, l'acheteur devra, généralement, payer en son domicile. Tout payement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant...par justice ou par la loi à recevoir pour lui. Le débiteur qui payerait à une personne n'ayant pas qualité pour recevoir au nom de son créancier,... | |
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Le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui. 
