...ou qui n'était pas capable de l'aliéner. C. 587, 1380, 1532, 1878, 1892, 2268. 1*39. Le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant...autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui. C. 1937, 1984, 1985. Le paiement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier,...

..., on ne pourra considérer le payement comme une renonciation à cette nullité. 1239. Le payement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui (1), ou qui soit autorisé par justice ou par la loi , à recevoir pour lui. — Le payement fait à...

...projet s'occupe de la personne à laquelle il est fait. Pour que l'obligation soit éteinte, le payement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant...par justice ou par la loi à recevoir pour lui. Le payement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier, est valable dans deux...

...Discussion du conseil d'État. \" Rédaction. (Séance du 18 brum. an XII.) CXXXV (1239). « Le payement doit être fait au « créancier ou à quelqu'un ayant...ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à re« cevoir pour lui. « Le payement fait à celui qui n'aurait pas pou« voir de recevoir pour le...

...étaitpas propriétaire ou qui n'était pas capable de l'aliéner. C. 587, 1240,1380. !УГ>!), Le paiement u infamanle, C. 1937, 1984, 1985. Le paiement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier...

...recevoir et donner quittance. Or, d'après l'article 1239 du Code civil, le paiement, pour être valable, doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant...autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui. Lors donc que les débiteurs versent ailleurs qu'entre les mains du comptable les sommes qu'ils doivent...

...consacré la négative : i Attendu que l'article !.',".du Code civil contient le principe que le payement doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui , de la justice ou de la loi , pour recevoir pour lui; atlendu qu'il exislait, dans l'espèce, un fondé...

...s'induit invinciblement de l'art. 1239 du code civil, d'après lequel « le payement doit être failau créancier ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui , ou qui soit autorisé par justice ou par la loi àrecevoir pour lui. » 88. D'après cela , il est évident que le débiteur d'un absent auquel un...

...principe, et aux termes de l'art. 1239 c. civ., « le payement doit être fait au créancier lui-même, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit...autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui. » La loi fait une exception à ce principe pour le cas où le créancier refuse de recevoir son payement....

...par celui qui n'en était pas propriétaire ou qui n'était pas capable de l'aliéner. Le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par la justice ou par la loi à recevoir pour lui. Le paiement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de...