 Il faut, pour que cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le paiement, et que dans la quittance il soit...  Traité des priviléges et hypothèques - Page 302by Georges-Bonaventure Battur - 1818Full view - About this book
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...été employée. Ainsi, on exige que l'acte d'emprunt, et la quittance soient passés devant notaires , que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le paiement; ce qui suppose que l'emprunt précède le paiement de l'ancien créancier, ou au moins que cet emprunt... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés par acte authentique ; que, dans l'acte d'emprunt, il soit déclaré que...effet par le nouveau créancier. Cette subrogation s'opère sans 'le concours de la volonté du créancier. XXII. La subrogation a lieu de plein droit... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...et la quittance noient passés devant notaires; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que lo somme a été empruntée pour faire le paiement, et...quittance il soit déclaré que le paiement a été fait de* deniers fournis k cet effet par le nouveau créancier. Cette subrogation s'opère sans le concours... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...été employée. Ainsi on exige que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires ; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le paie* ment ; ce qui suppose que l'emprunt précède le paiement de l'ancien'créancier, ou au moins... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 452 pages
...cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaire; que, dans l'acte d'emprunt, il soit déclaré que...effet par le nouveau créancier. Cette subrogation s'opère sans le concours de la volonté du créancier. s Dans ces deux cas, dit le même art. 1250,... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...subrogation soit valable , il faut que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaire ; et que , dans l'acte d'emprunt , il soit déclaré que...deniers fournis à cet effet par le nouveau créancier. La subrogation au privilége du vendeur devait sans doute être soumise aux mêmes règles. Du reste... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires ; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la...effet par le nouveau créancier. Cette subrogation s'opère sans le concours de la volonté du créancier. 1*51. La subrogation a lieu de plein droit,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires ; éjudice néanmoins des droits d'un cohéritier qui, par l'effet du bénéfice d'inventair payement, et que , dans la quittance, il soit déclaré que le payement a été fait de deniers fournis... | |
 | 1841 - 850 pages
...cette subrogation soit valable , que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires, que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le payement, et que dans la quittance il soit déclaré que le payement a été fait des deniers fournis... | |
 | 1841 - 936 pages
...été employée. Ainsi , on exige que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires; que, dans l'acte d'emprunt, il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le payement, ce qui suppose que l'emprunt précède le payement de l'ancien créancier, ou au moins que... | |
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