 Il faut, pour que cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le paiement, et que dans la quittance il soit...  Traité des priviléges et hypothèques - Page 302by Georges-Bonaventure Battur - 1818Full view - About this book
 | Law - 1868 - 514 pages
...valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaire; que dansl'acted'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le payement, et que dans la quittance il soit déclaré que le payement a été fait des deniers fournis... | |
 | 1869 - 1024 pages
...débiteur emprunte avec déclaration que la somme est empruntée pour payer la dette avec subrogation; 2° et que, dans la quittance, il soit déclaré que le...deniers fournis à cet effet par le nouveau créancier. A défaut d'une de ces conditions, la subrogation n'existe pas. Il importe donc peu que le paiement... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 732 pages
...cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires ; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le payement , et que dans la quittance il soit déclaré que le payement a été fait des deniers fournis... | |
 | J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires ; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le payement, et que dans' la quittance il soit déclaré que le payement a été fait deS deniers fournis... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...accessoires conservés par l'inscription du privilège, conforménu -ni à l'art. 87 de la présente loi. dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée panr faire le payement, et que, dans la quittance, il soit déclaré que le payement a été t.-.:'... | |
 | France - 1873 - 732 pages
...cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le payement, et que dans la quittance il soit déclaré que le payement a été fait des deniers fournis... | |
 | Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 792 pages
...cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires ; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le payement, et que dans la quittance il soit déclaré que le payement a été fait des deniers fournis... | |
 | Pasquale Fiore - Conflict of laws - 1875 - 788 pages
...que l'acte d'emprunt et la quittance aient une date certaine; que dans l'acte d'emprunt on déclare que la somme a été empruntée pour faire le paiement, et que dans la quittance on déclare que le paiement a étô fait avec l'argent fourni à cet effet par le nouveau créancier.... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 596 pages
...empruntée pour faire le payement, et il faut que dans la quitiance il soit déclaré que le payement a été fait des deniers fournis à cet effet par le nouveau créancier. Même disposition dans l'article 2103. C'est donc un système général du code, ce qui ne laisse plus... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1879 - 922 pages
...est empruntée pour payer la dette, et que, dans la quittance, il soit déclaré que le paiement est fait des deniers fournis à cet effet par le nouveau créancier. Cette subrogation s'opère sans le consentement du créancier. [La subrogation n'a d'effet contre les tiers dans les... | |
| |
