 Il faut, pour que cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le paiement, et que dans la quittance il soit...  Traité des priviléges et hypothèques - Page 302by Georges-Bonaventure Battur - 1818Full view - About this book
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 pages
...cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires ; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le payement, et que, dans la quittance, il soit déclaré que le payement a été fait des deniers fournis... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1881 - 644 pages
...cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires; que, dans l'acte d'emprunt, il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le payement, et que, dans la quittance, il soit déclaré que le payement a été fait des deniers fournis... | |
 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 966 pages
...où l'acte d'emprunt et la quittance sont passés devant notaire, où, dans l'acte d'emprunt, il est déclaré que la somme a été empruntée pour faire le paiement, et où, dans la quittance, il est déclaré que le paiement a été fait des deniers fournis à cet effet... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires ; que, dans l'acte d'emprunt, il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire paiement, et que, dans la quittance, il soit déclaré que le paiement a été fait des deniers fournis... | |
 | Quebec (Province) - 1883 - 824 pages
...cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires; que, dans l'acte d'emprunt, il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le payement, et que, dans la quittance, il soit déclaré que le payement a été fait des deniers fournis... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaire ; que, dans l'acte d'emprunt, il soit déclaré que...effet par le nouveau créancier. Cette subrogation s'opère sans le concours de la volonté du créancier. Art. 1022. — La subrogation a lieu de plein... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...cette subrogation soit valable,que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires ; que, dans l'acte d'emprunt, il soit déclaré que...effet par le nouveau créancier. Cette subrogation s'opère sans le concours de la volonté du créancier (art. 1250). La pratique commerciale n'admet... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires ; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la...deniers fournis à cet effet par le nouveau créancier. Celte subrogation s'opère sans le concours de la volonté du créancier. Art. 1251. La subrogation... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...empruntée pour faire le paiement. c. La quittance que donne le créancier doit contenir la déclaration que le paiement a été fait des deniers fournis à cet effet par le nouveau créancier. Il se pourrait que le créancier primitif refusât de faire cette déclaration. Alors il faudrait recourir... | |
 | Edouard Petit - 1886 - 978 pages
...subrogation soit valable, que l'acte d'em» prunt et la quittance soient passés devant notaire ; » que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la...quittance il soit déclaré que le paiement a été fait » de» deniers fournis à cet effet par le nouveau créan» cier. Cette subrogation s'opère sans... | |
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