 Il faut, pour que cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le paiement, et que dans la quittance il soit...  Traité des priviléges et hypothèques - Page 302by Georges-Bonaventure Battur - 1818Full view - About this book
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été em§ 2. S3cm ber tituben mit ber önnfetHmg iit bie 9îecf)te béa ©laubigere. 12+9. ®ie (Sinterung... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1888 - 972 pages
...soient passés devant notaires ; que dans l'acte » d'emprunt il soit déclaré que la somme a élé empruntée pour faire le » paiement, et que dans...effet par le nouveau créancier. Cette » subrogation s'opère sans le concours de la volonté du créancier ». Trois conditions sont, donc requises pour... | |
 | Emile Ollivier - 1889 - 550 pages
...deniers dans les droits du créancier. Il faut, dit cet article, pour que la subrogation soit valable, que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la...dans la quittance il soit déclaré que le paiement a élé fait des deniers fournis à cet effet par le nouveau créancier. Et alors on raisonne par analogie... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 938 pages
...est empruntée pour payer la dette, et que, dans la quittance, il soit déclaré que le paiement est fait des deniers fournis à cet effet par le nouveau créancier. Cette subrogation s'opère sans le consentement du créancier. [La subrogation n'a d'effet contre les tiers dans les... | |
 | Albert Vigié - Law - 1890 - 820 pages
...subrogation soit va» labié, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant no» taires ; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la...deniers fournis à cet effet par * le nouveau créancier « (art. 1250, 2°, C. civ.). Ces formalités ont pour objet de donner à l'opération un caractère... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaire ; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la...effet par le nouveau créancier. Cette subrogation s'opère sans le concours de la volonté du créancier. — Civ., 705, 1022, 1113, 1795, 1870,1879.... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 568 pages
...passés devant notaire ; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a étéempruntée pour faire le paiement, et que dans la quittance il...effet par le nouveau créancier. Cette subrogation s'opère sans le concours de la volonté du créancier. — Civ., 705, 1022, 1113, 1795, 1870, 1879.... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le payement, et que, dans la quittance, il soit déclaré que le payement a été fait des deniers fournis... | |
 | Law reports, digests, etc - 1892 - 562 pages
...hypothèque devait suivre celle de Smith. L'article 1155, CC, exige, pour que la subrogation existe, que, dans l'acte d'emprunt, il soit déclaré que la somme a été empruntée pour payer la dette, et que, dans la quittance, il soit déclaré que le payement est fait des deniers fournis... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1893 - 810 pages
...févr. 1865, alî. Poisson, DP 65. 1. 254). 767. La seconde condition requise par l'art. 1250-2° est que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour payer la dette (ftép. n°B 1882 à 1884). Il appartient aux juges du fait d'apprécier si cette déclaration... | |
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