Il faut, pour que cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le paiement, et que dans la quittance il soit... Traité des priviléges et hypothèques - Page 302by Georges-Bonaventure Battur - 1818Full view - About this book
| Italy, Henri Prudhomme - Civil law - 1896 - 550 pages
...validité de cette subrogation, il faut que l'acte d'emprunt et la quittance aient date certaine ; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la...effet par le nouveau créancier. Cette subrogation s'opère sans le concours de la volonté du créancier. — Ci», fr., 1252;esp., 1209à 1212; port.,... | |
| Louis Martin - Civil law - 1896 - 522 pages
...subrogation soit valable, il faut que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires, que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été emi Art. 1243, 1245. ' Art. 1247, 1248. » Art. 1250. pruntée pour faire le paiement, et que dans... | |
| Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires ; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la...effet par le nouveau créancier. Cette subrogation s'opère sans le concours de la volonté du créancier. 1251. La subrogation a lieu de plein droit... | |
| Léon Hennebicq - Maritime law - 1904 - 660 pages
...devant notaire : que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la pomme (i)Arl. 1349 du Code civil. a été empruntée pour faire le paiement et que dans...effet par le nouveau créancier. Cette subrogation s'opère sans le concours de la volonté du créancier. Quant au premier cas, celui du créancier subrogeant,... | |
| Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - Civil law - 1905 - 786 pages
...est empruntée pour payer la dette, et que, dans la quittance, il soit déclaré que le paiement est fait des deniers fournis à cet effet par le nouveau créancier. Cette subrogation s'opère sans le consentement du créancier. [La subrogation n'a d'effet contre les tiers dans les... | |
| France - Civil law - 1906 - 650 pages
...cette subrogation soit valable , que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le payement , et que dans la, quittance il soit déclaré que le payement a été fait des deniers fournis... | |
| Québec (Province). Superior Court - Law reports, digests, etc - 1919 - 622 pages
...est empruntée pour payer la dette, et que, dans la quittance, il soit déclaré que le paiement est fait des deniers fournis à cet effet par le nouveau créancier. Cette subrogaljon s'opère sans le consentement du créancier. This payment was of course imputed by Villeneuve... | |
| Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1913 - 904 pages
...quittance soient passés devant notaire; que, dans l'acte d'emprunt, il soit déclaré que la somme» été empruntée pour faire le paiement, et que, dans...effet par le nouveau créancier; cette subrogation s'opère sans le concours de la volonté du i'troit et n'a lieu que dans les cas déterminés par la... | |
| Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...ayant date certaine ; •)" Que, dans l'acte d'emprunt, il soit déclaré que la somme ou la chose a été empruntée pour faire le paiement, et que,...déclaré que le paiement a été fait des deniers ou de la chose fournie à cet effet par le nouveau créancier ; en cas de consignation, ces énonciations... | |
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