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" Il faut, pour que cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le paiement, et que dans la quittance il soit... "
Traité des priviléges et hypothèques - Page 302
by Georges-Bonaventure Battur - 1818
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Code Civil Italien promulgué le 25 juin 1865 mis en vigueur le 1er janvier 1866

Italy, Henri Prudhomme - Civil law - 1896 - 550 pages
...validité de cette subrogation, il faut que l'acte d'emprunt et la quittance aient date certaine ; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la...effet par le nouveau créancier. Cette subrogation s'opère sans le concours de la volonté du créancier. — Ci», fr., 1252;esp., 1209à 1212; port.,...
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Droit civil

Louis Martin - Civil law - 1896 - 522 pages
...subrogation soit valable, il faut que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires, que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été emi Art. 1243, 1245. ' Art. 1247, 1248. » Art. 1250. pruntée pour faire le paiement, et que dans...
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Code du commerce: de l'industrie et du travail en vigueur, coordonné et mis ...

Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires ; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la...effet par le nouveau créancier. Cette subrogation s'opère sans le concours de la volonté du créancier. 1251. La subrogation a lieu de plein droit...
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Principes de droit maritime comparé: avec un commentaire de la loi ..., Volume 1

Léon Hennebicq - Maritime law - 1904 - 660 pages
...devant notaire : que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la pomme (i)Arl. 1349 du Code civil. a été empruntée pour faire le paiement et que dans...effet par le nouveau créancier. Cette subrogation s'opère sans le concours de la volonté du créancier. Quant au premier cas, celui du créancier subrogeant,...
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Le code civil de la province de Quebec: collationné sur le texte official et ...

Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - Civil law - 1905 - 786 pages
...est empruntée pour payer la dette, et que, dans la quittance, il soit déclaré que le paiement est fait des deniers fournis à cet effet par le nouveau créancier. Cette subrogation s'opère sans le consentement du créancier. [La subrogation n'a d'effet contre les tiers dans les...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 650 pages
...cette subrogation soit valable , que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le payement , et que dans la, quittance il soit déclaré que le payement a été fait des deniers fournis...
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La crédit agricole: Encouragements à la petite propriété rurale. Le crédit ...

France. Service du crédit, de la coopération et de la mutualité agricoles - Agricultural credit - 1913 - 126 pages
...faudra, dans cette circonstance, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés par-devant notaire ; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le payement et que dans la quittance il soit déclaré que le payement a été fait des deniers fournis...
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Les recueils de jurisprudence du Québec, publiés par le Barreau de ..., Volume 2

Québec (Province). Superior Court - Law reports, digests, etc - 1919 - 622 pages
...est empruntée pour payer la dette, et que, dans la quittance, il soit déclaré que le paiement est fait des deniers fournis à cet effet par le nouveau créancier. Cette subrogaljon s'opère sans le consentement du créancier. This payment was of course imputed by Villeneuve...
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Traité théorique et pratique de procédure civile et commerciale: Voies d ...

Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1913 - 904 pages
...quittance soient passés devant notaire; que, dans l'acte d'emprunt, il soit déclaré que la somme» été empruntée pour faire le paiement, et que, dans...effet par le nouveau créancier; cette subrogation s'opère sans le concours de la volonté du i'troit et n'a lieu que dans les cas déterminés par la...
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Textes organiques & codes de la zone de Tanger

Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...ayant date certaine ; •)" Que, dans l'acte d'emprunt, il soit déclaré que la somme ou la chose a été empruntée pour faire le paiement, et que,...déclaré que le paiement a été fait des deniers ou de la chose fournie à cet effet par le nouveau créancier ; en cas de consignation, ces énonciations...
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