 | France - 1868 - 718 pages
...poursuivre l'expropriation qu'après que la signification du transport a élé faite au débiteur. 22l5. — La poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement...dernier ressort, ou passé en force de chose jugée. La poursuite ne peut s'exercer en vertu de jugements rendus par défaut durant le délai de l'opposition.... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1868 - 720 pages
...poursuirre l'expropriation qu'après que la signification du transport a été faite au débiteur. 2215. — La poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement...dernier ressort, ou passé en force de chose jugée. La poursuite ne peut s'exercer en vertu de jugements rendus par défaut durant le délai de l'opposition.... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...788, 1018, 1268, U09, 1549et2-123.) La poursuite peut avoir lien en vertu d'un jugement provisoire on définitif, exécutoire par provision, nonobstant...dernier ressort, ou passé en force de chose jugée. La poursuite ne peut s'exercer en vertu de jugements rendus par défaut durant le délai de l'opposition.... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...présente le plus grand revenu, d'après la matrice du rôle. 221 1 . Si les biens hypothéqués 2213. La poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement...nonobstant appel ; mais l'adjudication ne peut se an créancier, et les biens non hySothéqués , ou les biens situés faire qu'après un jugement définitif... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...avoir lieu en vertu d'un j jgement provisoire ou définitif, exécutoire par provision, nonob-tant appel ; mais l'adjudication ne peut se faire qu'après...définitif, en dernier ressort, ou passé en force de chose jagée. La poursuite ne peut s'exercer, en vertu de jugements rendus par défaut , durant le délai... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...procédé au jugement sur la validité de la saisie qu'après la liquidation. ART. 12 (2215 du G. civil). La poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement...exécutoire par provision, nonobstant appel ; mais il ne pourra être procédé au jugement sur la validité de la saisie qu'après une décision définitive... | |
 | 1873 - 818 pages
...le cessionnaire d'un titre exécutoire peut poursuivre l'expropriation. La poursuite peut se faire en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire...peut se faire qu'après un jugement définitif en demier ressort , ou passé en force de chose jugée. Un jugement rendu par défaut durant le délai... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1885 - 792 pages
...poursuivre l'expropriation qu'après que la signification du transport a été faite au débiteur. 297. — La poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement...dernier ressort , ou passé en force de chose jugée. La poursuite ne peut s'exercer en vertu de jugements rendus par défaut durant le délai de l'opposition.... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1897 - 754 pages
...qu'après que la signification du transport a été laite au débiteur. 169. — I>a poursuite |>eut avoir lieu en vertu d'un jugement provisoire ou définitif...provision, nonobstant appel, mais l'adjudication ne peut se l'aire qu'après un jugement définitif en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. La poursuite... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...poursuivre l'expropriation qu'après que la signification du transport a été faite au débiteur. S2I.V La poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement...provision, nonobstant appel ; mais l'adjudication ne petit se fairequ'après un jugement définitif en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée.... | |
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La poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision , nonobstant appel; mais l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement définitif en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée. La... 
