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" Tout ce qui est indiqué dans les articles précédents, sera déterminé par un règlement commun qui renfermera également tout ce qui aurait besoin d'être fixé ultérieurement. Le règlement une fois arrêté ne pourra être changé que du consentement... "
Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos celebrados ... - Page 204
by Portugal - 1857
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Tételes európai nemzetközi jog

István Apáthy - 1888 - 508 pages
...commun qui renferméra également tout ce qui aurait besoin d'être fixé ultérieurement. Le réglement une fois arrêté, ne pourra être changé que du...de tous les états riverains, et ils auront soin de pouvoir d'une manière convenable, et adapté aux circonstances et aux localités, à son éxecution....
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Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas

Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...116. — Tout ce qui est indiqué dans les articles précédents sera déterminé par un règlement commun, qui renfermera également tout ce qui aurait...de tous les États riverains, et ils auront soin de pourvoira son exécution d'une manière convenable et adaptée aux circonstances et aux localités....
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Code de traités et arrangements internationaux intéressant la ..., Volume 1

André Busschere - Belgium - 1896 - 598 pages
...Art. 116. Tout ce qui est indiqué dans les articles précédents sera déterminé par un règlement commun, qui renfermera également tout ce qui aurait...pourra être changé que du consentement de tous les Etals riverains, et ils auront soin de pourvoir à son exécution d'une manière convenable et adaptée...
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Sbornik dieistvuiushchikh traktatov, konventsii i drugikh mezhdunarodnykh ...

Russia - Russia - 1901 - 822 pages
...indiqué dans les articles précédents, sera déterminé par un règlement commun, qui renfbrmera également tout ce qui aurait besoin d'être fixé...pourra, être changé que du consentement de tous les Etats riverains, et ils auront soin de pourvoir à son exécution d'une manière convenable et adoptée...
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Les grands traités politiques: recueil des principaux textes diplomatiques ...

Pierre Albin - Treaties - 1911 - 598 pages
...9. — Tout ce qui est indiqué dans les articles précédents, sera déterminé par un règlement commun qui renfermera également tout ce qui aurait...circonstances et aux localités, à son exécution *. Signé : DALBERG, CLANCARTY, HUMBOLDT, WESSENBERG. IV. — PRESEANCES DIPLOMATIQUES RÈGLEMENT SUR...
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Traités et conventions en vigueur entre la France et les ..., Volume 2

France - France - 1920 - 808 pages
...ART. 1 10. Toul ce qui est indiqué dans les articles précédents sera déterminé par un règlement commun qui renfermera également tout ce qui aurait...les États riverains, et ils auront soin de pourvoir à son exécution d'une manière convenable et adaptée aux circonstances et aux localités. ART. 117....
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Handbooks Prepared Under the Direction of the Historical Section of the ...

Economic geography - 1920 - 600 pages
...précédens, sera déterminé par un règlement commun, qui renfermera également tout ce qui auroit besoin d'être fixé ultérieurement. Le règlement...pourra être changé que du consentement de tous les Etats riverains,, et ils auront soin de pourvoir à son exécution d'une manière convenable et adaptée...
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Le droit international public positif, Volume 1

Jan de Louter - International law - 1920 - 596 pages
...lit de la rivière sur son territoire. Les détails seront déterminés par un règlement commun qui, une fois arrêté, ne pourra être changé que du consentement de tous les États riverains, et devra être exécuté d'une manière convenable, c'est-à-dire de bonne foi. Ce sont ces principes...
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Recueil des avis consultatifs: Collection of advisory opinions

Permanent Court of International Justice - 1924 - 574 pages
...suit : « Tout ce qui est indiqué dans les articles précédents sera déterminé par un règlement commun qui renfermera également tout ce qui aurait...les États riverains, et ils auront soin de pourvoir à son exécution d'une manière convenable et adaptée aux circonstances et aux localités. » Le...
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Le Danube et l'application du principe de la liberté de la navigation fluviale

Voyslav M. Radovanovitch - Danube River - 1925 - 344 pages
...116 : « Tout ce qui est indiqué dans les articles précédents sera déterminé par un règlement commun, qui renfermera également tout ce qui aurait...pourra être changé que du consentement de tous les Etats riverains et ils auront soin de pourvoir à son exécution d'une manière convenable et adaptée...
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