...doute qui en aurait pu résulter sera levé par la disposition qui permet à l'intimé d'interjeter incidemment appel en tout état de cause, quand même...il aurait signifié le jugement sans protestation : ce qui est fondé sur ce que l'appel remettant les parties en présence, et engageant entre elles...

...l'audience, invoquer la disposition de l'art. 443 du Code de procédure civile, portant que l'intimé pourra interjeter incidemment appel, en tout état de cause,...il aurait signifié le jugement, sans protestation. En effet, remarque très-bien M. Merlin (Questions de droit, v° Appel incident, § 11, p. 513), «...

...jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable. L'intimé pourra néanmoins etard néanmoins des opérations prescrites dans ledit chapitre. Art. 60. Art. 444. Ces délais emporteront déchéance : ils courront contre toutes parties, sauf le recours...

...recours incident : « l'intimé, dit l'article 443 C.pr. civ., pourra néanmoins interjeterincidemmeut appel en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation », et il en est ainsi alors même que l'acquiescement résulterait de l'exécution donnée par l'intimé...

...Qu'aux termes de l'article 443 du Code de procédure civile l'intimé peut interjeter appel incidemment en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation; qu'on ne peut être facilement présumé avoir renoncé à son droit; que la poursuite que Zopff a...

...l'article 443 du Code de procédure civile, l'intimé peut interjeter appel en tout état de cause; que cette disposition est générale et absolue, sans aucune distinction ni exception, avant essentiellement pour objet de rétablir l'équilibre dans les droits et prétentions respectifs...

...disposition générale de l'article 44^, alinéa 3, du code de procédure, aux termes duquel l'intimé peut interjeter incidemment appel en tout état de cause,...il aurait signifié le jugement sans protestation. 668. Quant à la suspension du délai d'appel, il faut également s'en référer au droit commun. Tandis...

...courra pour les jugements contradictoires, du jour de la signification. L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause,...il aurait signifié le jugement sans protestation. 50. L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif...

...contradictoirement pourront être exécutés sans signification préalable. L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause,...il aurait signifié le jugement sans protestation. Art. 81. — Lorsque les parties ou l'une d'elles sont des non-indigènes, les frais des instances...

...l'art. 443 c. pr. civ. autorise l'intimé à interjeter incidemment appel en tout état de cause ; que cette disposition est générale et absolue, sans...les droits et prétentions respectifs des parties ; qu elle autorise, par conséquent, l'intimé à interjeter incidemment appel des chefs distincts...