 | France - Law - 1864 - 1050 pages
...par défaut, il courra du jour où l'opposition ne sera plus recevable. L'intimé pourra, néanmoins, interjeter incidemment appel, en tout état de cause,...il aurait signifié le jugement sans protestation. 3. Ceux qui demeurent hors du chef-lieu du tribunal de la colonie auront, pour interjeter appel, outre... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 694 pages
...partie à qui elle est faite se portait appelante, l'intirmî, même après les trois mois, pourrait interjeter incidemment appel, en tout état de cause,...il aurait signifié le jugement sans protestation. (Art. 443 du Code de procédure). Cette disposition est une exception au principe général qu'elle... | |
 | France - Law - 1863 - 1472 pages
...où l'opposition ne sera plus recevable. L'intimé pourra, néanmoins, interjeter appel incidemment, en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation. 445. Ceux qui demeurent hors du territoire de la colonie auront, pour interjeter appel , outre le délai... | |
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L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation. 
