 Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas l'offre de l'administration, les parties qui l'auront refusée seront condamnées aux dépens. Si l'indemnité est égale à la demande des parties , l'administration sera condamnée aux dépens. Si...  Lois usuelles ... - Page 64by Monaco - 1908Full view - About this book
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...Si l'indemnité est à la fois supérieure ù I ofl'rc dp l'iiilniinistralion et inférieure à lu et il en est donné acte par ce tribunal. — Sur la pétition juri. — Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles 25 et 26, sera condamné... | |
 | 1840 - 780 pages
...dépens. •Si l'indemnité est à la fois supérieures la demande de l'administration <;l inférieure* la demande des parties , les dépens seront compensés...parties et l'administration , dans les proportions deleur ofTre ou de leur demande , avec la décision du jury. • Tout indemnitaire qui ne se trouvera... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...égale ou supérieure à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. — > >"4 ?B? > - ?o5 a la demande des parties , les dépens seront compensés de manière à C-lrc supportés par les parties... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...Si l'indemnité est égale à la demande des parties , l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre...leur offre ou de leur demande avec la décision du jury. Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles a 5 et 26 sera condamné aux... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...l'indemnité est égale à la demande des parties , l'administration sera condamnée aux dépens. — Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre...de l'administration et inférieure à la demande, les dépens sont compensés dans la proportion de l'offra ou de la demande avec la décision du jury... | |
 | Europe - 1842 - 1068 pages
...Si l'indemnité est égale à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre...leur offre ou de leur demande avec la décision du jury. Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des art. 25 et 26 sera condamné aux dépens,... | |
 | Europe - 1842 - 1068 pages
...égale à la demande des parties , l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité esta la fois supérieure à l'offre de l'administration,...leur offre ou de leur demande avec la décision du jury. Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des art. 25 et 26 sera condamné aux dépens,... | |
 | Europe - 1842 - 1074 pages
...l'administration, les parties qui l'auront refusée seront condamnées aux dépens. Si l'indemnité esta la fois supérieure à l'offre de l'administration,...compensés de manière à être supportés par les partiel et l'administration, dan» les proportions de leur offre ou de leur demande avec la décision... | |
 | L.. Perrin - 1842 - 900 pages
...est à la fois supérieure à l'offre de l'administration cl inférieure à la demande despartios , les dépens seront compensés de manière à être supportés par les parties et par l'administration, dans les proportions de leur offre ou de leur demande avec la décision du jury.... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 806 pages
...Si l'indemnité est r'gale à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre...de manière à être supportés par les parties et par l'administration dans la proportion de l'offre et de la demande avec l'indemnité réglée. Tout... | |
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