 Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas l'offre de l'administration, les parties qui l'auront refusée seront condamnées aux dépens. Si l'indemnité est égale à la demande des parties , l'administration sera condamnée aux dépens. Si...  Lois usuelles ... - Page 64by Monaco - 1908Full view - About this book
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1886 - 878 pages
...1879 (de Lauruton). — Dalloz, 1879, I, p. 507. doit, au contraire, supporter les dépens. Enfin, si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre...inférieure à la demande des parties, les dépens sont compensés, de façon à être supportés par les 'parties proportionnellement à la différence... | |
 | Adrien Mignot - 1886 - 362 pages
...que les dépens seront compensés de manière à être supportés par l'administration et les parties dans les proportions de leur offre ou de leur demande avec la décision du jury (article 40). CHAPITRE XV MODIFICATIONS DE LA PROCÉDURE RÉSULTANT DE DISPOSITIONS SPÉCIALES... | |
 | Alphonse Segeral - 1887 - 128 pages
...dépens que nous avons taxés à la somme de (Le reste comme ci-dessus). » 3e CAS. L'indemnité étant à la fois supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à la demande des parties: « Et attendu que l'indemnité accordée par le Jury par ladite décision est à la fois supérieure... | |
 | Gustave Bogelot (avocat).), Jules-Albert-Henri Périn - 1888 - 138 pages
...égale à la demande des parties, l'administration sera condamnées aux dépens. Si l'indemnité esl à la fois supérieure à l'offre de l'administration...leur offre ou de leur demande avec la décision du jury. Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles 25 et 26 sera condamné aux... | |
 | France - Law - 1889 - 1354 pages
...l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'ofïre de l'administration et inférieure à la demande des parties, les dépens seront répartis, de manière à être supportés par les parties et l'administration, dans les proportions... | |
 | Civil engineering - 1891 - 1312 pages
...Si l'indemnité est égale à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre...inférieure à la demande des parties, les dépens seront répartis, de manière à être supportés par les parties et l'administration, dans les proportions... | |
 | Léon Leygue - Railroads - 1892 - 650 pages
...Si l'indemnité est égale à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre...leur offre ou de leur demande avec la décision du jury. Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles 25 et 26 sera condamné aux... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1892 - 894 pages
...est égale ou supérieure à la demande des parties, l'Administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre...les dépens seront compensés de manière à être supportées par les parties et l'Administration, dans les proportions de leur offre ou de leur demande... | |
 | Civil engineering - 1892 - 1380 pages
...Vu l'article 40 de la loi du 3 mai 1841 ; Attendu que l'indemnité accordée par le jury ayant été à la fois supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à la demande de la partie, il y avait lieu de compenser les dépens dans les proportions indiquées par la loi;... | |
 | Algeria - 1896 - 1226 pages
...dépens. — Si l'indemnité est à la fuis supérieure à l'offre de l'administration et inférifure à la demande des parties, les dépens seront compensés...de manière à être supportés par les parties et par l'administration dans la proportion de l'offre et de la demande avec l'indemnité réglée. —... | |
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