 | A. Vallier-Collombier - 1883 - 24 pages
...l'article 640 du même code, la prescription pour les contraventions est d'une année, même lorsqu'il ya eu procès-verbal, saisie, instruction ou poursuite, si, dans cet intervalle, il n'est pas intervenu de condamnation. Les termes absolus de l'article 640 sembleraient tout d'abord indiquer... | |
 | Henry Deschamps - 1884 - 880 pages
...la prescription commence au jour de la contravention, et s'accomplit par un an, même lorsqu'il ya eu procès-verbal, saisie, instruction ou poursuite, si dans cet intervalle, il n'est pas intervenu de condamnation. Une première question qui se présente est celle de savoir si la plainte... | |
 | Ultimar van Mighem - 1886 - 252 pages
...mois révolus, à compter du jour où elle a été commise, même lorsqu'il y aura procès- verbal, saisie, instruction ou poursuite, si dans cet intervalle il n'est point intervenu d'acte de procédure. Ce délai ne peut être prolongé par des actes interruptifs au delà d'une année,... | |
 | 1888 - 424 pages
...prescrite après une année révolue à compter du jour où elle a été commise, même lorsqu'il ya eu procès-verbal, saisie, instruction ou poursuite,...intervalle, il n'est point intervenu de condamnation; «Iles-mêmes de prescription spéciale, ce qui se rencontre dans le «as présent; Que le point de... | |
 | Louis Frédéric Eugène Duval - 1888 - 734 pages
...être saisi séparément de l'action civile. L'art. 640 du Code d'instruction criminelle porte que l'action publique et l'action civile, pour une contravention de police, seront prescrites après un an révolu, à partir du jour où elle a été commise. En cas d'usurpation du sol, l'action publique... | |
 | Albert Menus - 1889 - 806 pages
...militaires est qualifiée contravention. Or, l'article 640 du Code d'instruction criminelle nous dit que : l'action publique et l'action civile pour une contravention...police seront prescrites après une année révolue à complor du jour où elle a été commise. C'est du reste ce que n'a fait que répéter l'article 49... | |
 | Ernest Henry - Roads - 1897 - 804 pages
...prescrites après une année révolue, à compter du jour où elle a été commise, môme lorsqu'il ya eu procès-verbal, saisie, instruction ou poursuite,...intervalle, il n'est point intervenu de condamnation (1). Cette prescription annale s'applique aux contraventions de voirie, aussi bien sous le rapport... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...instance, à compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel. Art. 640. — L'action publique et l'action civile pour une contravention...où elle aura été commise, même lorsqu'il y aura procès-verbal, saisie, instruction ou poursuite, si dans cet intervalle il n'est point intervenu de... | |
 | Louis Vincent Guillouard - Civil law - 1902 - 544 pages
...d'instruction criminelle, cette action, comme l'action publique qui naît de la contravention, se prescrit par une année révolue, à compter du jour où elle aura été commise. 74* i. — Une dernière hypothèse dans laquelle la prescription s'accomplit par un an est prévue... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...à compter du jour où ils ne peuvent plus être attaquée par la voie de l'appel. (Id., art. 639.) instruction ou poursuite, si dans cet intervalle il n'est point intervenu de condamnation. Lorsqu'il ya eu jugement définitif de première instance de nature à être attaqué par la voie de... | |
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L'action publique et l'action civile pour une contravention de police seront prescrites après une année révolue à compter du jour où elle aura été commise, même lorsqu'il y aura eu procès-verbal, saisie instruction ou poursuite, si dans cet intervalle... 
