 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...Tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence...tribunal lui-même et de la Partie qui a demandé la revision. La procédure de revision ne peut être ouverte que par une décision du Tribunal constatant... | |
 | Otfried Nippold - Arbitration (International law) - 1907 - 680 pages
...tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence...tribunal lui-même et de la partie qui a demandé la revision. La procédure de revision ne peut être ouverte que par une décision du tribunal constatant... | |
 | Sir Thomas Barclay - Arbitration (International law) - 1907 - 412 pages
...sentence. Elle ne peut ttre motivee que par la decouverte d'un fait nouveau qui eut e^é de nature a exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors de la cloture des débats, était inconnu du Tribunal lui-meme et de la Partie qui a demandsS la revision.... | |
 | James Brown Scott - Arbitration (International law) - 1908 - 490 pages
...Tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence...Tribunal luimême et de la Partie qui a demandé la revision. Those Members who are in the minority may record their dissent when signing. ARTICLE 53 The... | |
 | Great Britain. Foreign Office - Arbitration (International law) - 1908 - 164 pages
...Tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence...Tribunal luimême et de la partie qui a demandé la revision. La procédure de revision ne peut être ouverte que par une décision du Tribunal constatant... | |
 | Edward Arthur Whittuck - International Peace Conference - 1908 - 524 pages
...qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eut été de nature à exercer une influence décisive...Tribunal lui-même et de la partie qui a demandé la revision. La procédure de revision ne peut être ouverte que par une décision du Tribunal constatant... | |
 | International Peace Conference - 1908 - 568 pages
...sentence arbitrale (Article 55). Cette demande doit être motivée par la découverte " d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence." Le même Tribunal d'Arbitrage, qui a jugé la cause est aussi appelé à statuer sur le bien-fondé... | |
 | James Brown Scott - 1909 - 576 pages
...Tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence...Tribunal lui-même et de la Partie qui a demandé la revision. La procédure de revision ne peut être ouverte que par une décision du Tribunal constatant... | |
 | Courts - 1909 - 900 pages
...être saisi d'une demande en révision dans les cas suivants: 1° si on a découvert un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence, et qui, lors de la culture des débats, était inconnu de la partie qui demande la revision, et du tribunal ou de l'arbitre... | |
 | History, Modern - 1909 - 1034 pages
...être saisi d'une demande en révision dans les cas suivants: || 1. Si on a découvert un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence, et qni, lors de la clôture des débats, était inconnu de la Partie qui demande la révision, et du tribunal... | |
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Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui... 
