 | Sweden. Riksdagen - Sweden - 1924 - 446 pages
...suisses et le Gouvernement suisse s'engage å reconnaitre aux marchandises et ressortissants suédois le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne 1'importation et l'exportation des marchandises et le régime des voyageurs de commerce. La Suisse... | |
 | France - France - 1866 - 604 pages
...droits de marque et de garantie.. 9. Les hautes parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne l'importation, l'exportation et le transit. Chacune d'elles s'engage à faire profiter l'autre de toute... | |
 | j.b. duvergier - 1865 - 734 pages
...venant d'un port quelconque dans les colonies françaises y jouiront, a l'entrée et a la sortie, du traitement de la nation la plus favorisée, pour tout ce qui concerne les droits de navigation. 35. Les consuls généraux, consuls, viceconsuls et agents consulaires de... | |
 | Italy - Delegated legislation - 1888 - 1420 pages
...convenus des articles suivants : Art. 1. Les Hautes Parties contractantes s'assurent mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne l'importation, l'exportation et le transit. Art. 2. La présente Convention entre en vigueur, sous... | |
 | Conflict of laws - 1882 - 756 pages
...marque et de garantie. Art. 11. — Les hautes parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne l'importation, l'exportation et le transit. Chacune d'elles s'engage à faire profiter l'autre de toute... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1865 - 504 pages
...venant d'un port quelconque dans les colonies françaises y jouiront, à l'entrée et à la sortie, du traitement de la nation la plus favorisée, pour tout ce qui concerne les droits de navigation. Art. 35. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires... | |
 | J. M. Grossetête - Fisheries - 2001 - 444 pages
...Réserve faite des dispositions tarifaires, la France et le Canada se concèdent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne l'importation, l'exportation, la réexportation, le transit, l'entreposage, l'emmagasinage, le transbordement,... | |
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Contractantes se garantissent, d'ailleurs, le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne le transit, la navigation et le commerce en général. 
