 | Pierre Zaccone - Carbonari - 1852 - 470 pages
...que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs de l'association. 2!)4. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale,...ou de son appartement , en tout ou en partie, pour les réunions des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...comprises celles domiciliées dans la maison où l'association se réunit. Art. 294. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale,...aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de V. i et sont-elles encore applicables aux sociétés religieuses, ou bien ont-elles été virtuellement... | |
 | Charles Buob - Protestants - 1855 - 172 pages
...infligée aux chefs, directeurs et administrateurs de l'association (CP 293. R. ib.}. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale,...consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, pour la réunion des membres d'une association même autorisée , ou pour l'exercice d'un culte , sera... | |
 | F.-N. Laude - Civil law - 1856 - 414 pages
...contiendraient des provocations de même nature. «Art. 6. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour l'exercice d'un culte, et pour une réunion même autorisée, mais de la nature de celles désignées... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...directeurs el administrateurs de l'association. 294. Tout individu qui, sans la permission de l'auloriié municipale , aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou eu partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un... | |
 | François Guizot - Europe - 1859 - 536 pages
...qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison, en tout ou en partie, pour la réunion des membres...pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de 16 fr. a 200 fr. » général, proclama et réclama nettement les droits de la liberté religieuse.... | |
 | François Guizot - Europe - 1859 - 534 pages
...conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. » € Art. 294. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison, en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association, même autorisée, ou pour l'exercice... | |
 | France - 1859 - 1038 pages
...sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. — Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison, en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association, même autorisée, ou pour l'exercice... | |
 | François Guizot - Europe - 1859 - 540 pages
...conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. > € Art. 994. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison, en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association, même autorisée, ou pour l'exercice... | |
 | Law - 1859 - 592 pages
...obtenue, aura enfreint les conditions à elle imposées, sera dissoute. » Art. 294. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison... pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera... | |
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Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout • ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte,... 
