 | François Guizot - Europe - 1872 - 574 pages
...la permission de l'autorité Municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison, en toutou en partie, pour la réunion des membres d'une association,...pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de 16 l'r. à 200 fr. » général, proclama et réclama nettement les droits de la liberté religieuse.... | |
 | Philosophy - 1872 - 858 pages
...sous les conditions qu'il' plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. — Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison, en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association, même autorisée, ou pour l'exercice... | |
 | DR. FRIEDRICH H. VERING - 1872 - 970 pages
...individu qui, sans la permission de l'autorite" municipale, aura accorde" ou consenti l'usage de sä maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la reunion des membres d'une associatiou meme autorise"e, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une... | |
 | Haiti - Criminal law - 1873 - 122 pages
...celle infligée aux chois , directeurs et administrateurs de l'association. Art. 239. Tout individu qui aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou...appartement, en tout ou en partie, pour la réunion <lea membres d'une association , non autorisée , de plus de vingt personnnes, et de la nature de celle... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...personnellement coupables de la provocation. %9O. — Tout individu qui, sans permission de l'autorité, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour une réunion même autorisée , sera puni d'une amende de cinquante à trois cents francs. TITRE II.... | |
 | Claude Henri de Rouvroy (comte de Saint-Simon.) - 1878 - 618 pages
...conformément à l'article 294 du Code pénal, ainsi conçu : v Tout individu qui, sans la permission de i l'autorité municipale, aura accordé ou consenti...appartement, « en tout ou en partie, pour la réunion des mem« bres d'une association même autorisée ou pour « l'exercice d'un culte , sera puni d'une amende... | |
 | France - Law - 1878 - 1148 pages
...moindre que celles portées au présent article. 8. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement en tout ou en partie, pour l'exercice d'un culte ou pour une réunion même autorisée, mais de la nature de celle désignée... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...les assoeiaf/oa*, art. 1). — Tout individu qui , sans la permission de l'autorité municipale, suri accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement , en tout oc partie , pour la réunion des membres d'une association même autorisée , ça pour l'exercice d'un... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pages
...welke der vergaderingen , in de artt. 18 en 19 bedoeld, het ook wordt gepleegd. 294. Tout individu qui , sans la permission de l'autorité municipale,...l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs. 294. Al wie, zander vergunning van het gezag der munidpaliteit , het yebruik... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...directeurs et administrateurs de l'association. • ,/'... •'; ' Code pénal, art. 294. — Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale,...pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de 16 fr. à 200 francs. Des prières dites en commun dans une chapelle ou oratoire, orné d'emblèmes... | |
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Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout • ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte,... 
