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" Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout • ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte,... "
Les institutions françaises de 1795 à 1814: Essai sur les origines des ... - Page 934
by Prosper Antoine Joseph Marie Poullet (vicomté), vicomte Prosper Poullet - 1907 - 975 pages
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La franc-maçonnerie et les moyens pour arrêter ses ravages

Michel Rosset - Anti-Masonic movements - 1882 - 324 pages
...encore traduire devant les tribunaux et faire condamner à l'amende et, à la prison tout individu qui aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou...tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une congrégation. Telle est la teneur de l'article 4 du projet. Et pour tromper ceux qui ont de, la peine...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...de l'association. — G. Pén. 26 et suiv., 44 et suiv. (2). {*/ •' «.Art. 239. Tout individu qui aura accordé ou consenti l'usage de •' sa maison...partie, pour la réunion des membres d'une association, non autorisée, de plus de vingt personnes, et de la nature de celle exprimée en l'art. 230, sera...
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Discoures et plaidoyers politiques de M. Gambetta: 9 nov. 1881-26 jan. 1882

Léon Gambetta - France - 1884 - 614 pages
...d'une amende de 500 à 2.000 francs. « Art. 292. — Sera puni des mêmes peines tout individu qui aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou...partie pour la réunion des membres d'une association illicite. » ART. 5. — Toute société formée entre les membres d'une association illicite est nulle....
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1884 - 1052 pages
...mois à six moiade prison et d'une amende de 50à500 r. tout individu qui aura sciemment accordéou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement,...partie, pour la réunion des membres d'une association dont la dissolution aura été précédemment prononcée. ART. 7. — Aucune convention d'association...
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Discours et plaidoyers politiques de Me [L] G.

Léon Gambetta - France - 1884 - 610 pages
...francs. « Art. 292. — Sera puni des mêmes peines tout individu qui aura accordé ou consenti l'usase de sa maison ou de son appartement en tout ou en partie pour la réunion des membres d'une association illicite. » ART. 5. — Toute société formée entre les membres d'une association illicite est nulle....
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Des rapports du sacerdoce avec l'autorité civile à travers les ..., Volume 2

César Auguste Horoy - Church and state - 1884 - 620 pages
...puni d'un mois à 6 mois tie pri>oa et de 50 à 500 fr. tout individu qui aura sciemment accordé on consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la rîouion des membres d'une association dont la dissolution aura été précédemme' tp:> noncée. —...
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Les codes criminels des établissements français de l'Inde: recueil des ...

Édouard Sauvel - Criminal law - 1884 - 68 pages
...présent article. Art. 8. — Tout individu qui, sans la permission de l'autorité, aura accordé on consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour l'exercice d'un culte ou pour une réunion même autorisée, mais de la nature de celles désignées...
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De la situation légale des associations sans but lucratif en France & en ...

Jules Heuvel - Associations, institutions, etc - 1884 - 376 pages
...qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'us.ige de sa maison nu de son appartement, en tout ou en partie, pour la réunion des membresd'une associati m même autorisée, ou pour l'exercice d'un culle, sera puni d'une amende de...
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Commentaire de la loi sur les syndicats professionnels du 21 mars 1884: d ...

Alphonse Ledru, Fernand Worms - Labor laws and legislation - 1885 - 518 pages
...infligée aux chefs, directeurs et administrateurs de l'association. » « Art. 294. — Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale,...pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de 16 francs à 200 francs. » LOI DU 10 AVRIL 1834, SDR LES ASSOCIATIONS. personnes, alors même que...
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Nouveau manuel de droit ecclésiastique français: textes et ..., Volume 1

Émile Ollivier - Church and state - 1886 - 724 pages
...l'association. ART. 294. — Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aurait accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son...pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de 16 francs à 200 francs. § 3. — Infractions aux lois sur les inhumations. ART. 338. — Ceux qui,...
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