 | Europe - 1826 - 944 pages
...bâtimcns pourvus de lettres de marque et à leurs équipages. TITRE II. Du crime de baraterie. \ t. Tout capitaine, maître , patron ou pilote , chargé...bâtiment de commerce, qui, volontairement et dans no e intention frauduleuse, le fera périr par des moyens quelconques, sera puni de la peine de mort.... | |
 | Europe - 1826 - 898 pages
...par des moyens quelconques , sera puni de la peine de mort. 12. Tout capitaine, maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment de commerce , qui, par fraude , détournera à son profit ce navire on bâtiment , sera puni des travaux forcés à perpétuité.... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...à bord, de quelque faute ou délit ; par qui et comment ces peines peuvent être prononcées. 221. Tout capitaine, maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment, est garant de ses fautes, même légères , dans l'exercice de ses fonctions. (i) appui. Il s'oblige... | |
 | Dictionnaire - 1833 - 656 pages
...faits du capitaine pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition , et de l'art. 221 qui rend tout capitaine maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment, garant de ses fautes, même légères , dans l'exercice de ses fonctions. Les lamanages, tonages, pilotages,... | |
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1833 - 666 pages
...faits du capitaine pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition , et de l'art, aii qui rend tout capitaine maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment, garant de ses fautes, même légères, dans l'exercice de ses fonctions. Les lamanages, tonages, pilotages,... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1834 - 450 pages
...l'armement, en rendant le maître du navire responsable de la plus légère faute , de levissimâ culpâ. « Tout capitaine , maître ou patron , chargé de » la conduite d'un navire ou autre bâtiment, porte » l'art. 221 du Code de commerce , est garant de » ses fautes, même légères , dans l'exercice... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...faits du capitaine pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. (Idem, art. 216 et suivants.) Tout capitaine, maître ou patron , chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment, est garant de ses fautes, même légères, dans l'exercice de ses fonctions. — II est responsable... | |
 | France - Law - 1838 - 348 pages
...des moyens quelconques, sera puni de la peine de mort (a). 12. l'ont capitaine, maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment de commerce, qui, par fraude, détournera à son profit ce navire ou bâtiment, sera puni des travaux forcés à perpétuité... | |
 | France - 1839 - 552 pages
...par des moyens quelconques, sera puni de la peine de mort. 12. Tout capitaine, maître ou patron , chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment de commerce, qui, par fraude, détournera à son profit ce navire ou bâtiment, sera puni des travaux forcés à perpétuité.... | |
 | A. Beaussant - Maritime law - 1840 - 1408 pages
...responsabilité civile, entraîne pénalité , est définie dans la loi du 10 avril 1825 , ainsi qu'il suit : 1° Tout capitaine, maître , patron ou pilote chargé...moyens quelconques, sera puni de la peine de mort (art. 11, t 2). « L'on a vu, dit Valin (art. 36, t. 1", I. 2), depuis peu » d'années à Bordeaux... | |
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Tout capitaine, maître, patron ou pilote, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment de commerce, qui, volontairement et dans une intention frauduleuse, le fera périr par des moyens quelconques , sera puni de la peine de mort. 
