 | F.-N. Laude - Civil law - 1856 - 414 pages
...des moyens quelconques, sera puni de la peine de mort. «Art. 12. Tout capitaine, maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment de commerce qui, par fraude.) détournera à son profit ce navire ou bâtiment, sera puni des travaux forcés à perpétuité.... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Maritime law - 1856 - 428 pages
...des moyens quelconques, sera puni de la peine de mort. Art. Î2. Tout capitaine, maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment de commerce, qui, par fraude, détournera à son profit ce navire ou bâtiment, sera puni des travaux forcés à perpétuité.... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1857 - 622 pages
...Dagevilie, t. 2, p. 132.— Contra, Boulay-Paty, 1. 1", p. 354 et s. TITRE IV. JVtc capitaine. ARTICLE 221. Tout capitaine, maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment, est garant de ses fautes, même légères, dans l'exercice de ses fonctions. 1128. Les noms de capitaine,... | |
 | Louis Pouget - Marine insurance - 1858 - 716 pages
...commerce maritime. Le titre II , intitulé : Du crime de baraterie, renferme les dispositions que voici : Tout capitaine, maître, patron ou pilote, chargé...intention frauduleuse, le fera périr par des moyens queleonques, sera puni de la peine de mort (art. 11). Tout capitaine, maître ou patron, chargé de... | |
 | Louis Pouget - Commercial law - 1859 - 666 pages
...commerce maritime. Le tilrc H, intitulé : Du crime de baraterie, renferme les dispositions que voici : Tout capitaine, maître, patron ou pilote, chargé...moyens quelconques, sera puni de la peine de mort (art. 11). Tout capitaine, maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment... | |
 | France - Commercial law - 1859 - 500 pages
...ou COMMENTAIRE DU GODE DE COMMERCE LIVRE II DU COMMERCE MARlTlME TITRE IV. Dn Capitaine. ART. 221. Tout capitaine, maître ou patron chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment, est garant de ses fautes, même légères, dans l'exercice de ses fonctions. ART. 222. II est responsable... | |
 | Louis Pouget - Commercial law - 1859 - 680 pages
...des moyens quelconques, sera puni de la peine de mort (art. 11). Tout capitaine, maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment de commerce, qui, par fraude, détournera à son proilt ce navire ou bâtiment, sera puni des travaux forcés à perpétuité... | |
 | Belgium - Law - 1879 - 484 pages
...SECTION I. — Du capitaine. § 1". — Des droitt et devoirs du capitaine. ART. 12. Tout capitaiue, maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment, est garantde ses fautes, même légères , dans l'exercice de ses fonctions. ART. 13.11 est responsable... | |
 | Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 824 pages
...à 20 ans de travaux forcés (décret du 24 mars 1852, art. 89). Tout capitaine, maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment de commerce, qui par fraude, détourne à son profil le navire ou bâtiment, est puni de vingt ans de travaux forcés... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1861 - 518 pages
...périr par des moyens quelconques, sera puni de la peine de mort. 12. Tout capitaine, maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment de commerce, qui, par fraude, détournera à son profit ce navire pu bâtiment, sera puni des travaux forcés à perpétuité.... | |
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Tout capitaine, maître, patron ou pilote, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment de commerce, qui, volontairement et dans une intention frauduleuse, le fera périr par des moyens quelconques , sera puni de la peine de mort. 
