 | Louis Pierre François Adolphe marquis de Chesnel de la Charbouclais - Military art and science - 1864 - 594 pages
...conformément aux art. 11 a lu de la loi du 10 avril 1825, dont le titre II est ainsi conçu : 1 1 . Tout capitaine, maître, patron ou pilote, chargé...maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire ou antre bâtiment de commerce, qui, par fraude, détournera à son profit ce navire, ou bâtiment, sera... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...l'intérêt total dans le navire, a'il n'ya, par écrit, convention contraire. TITRE IV Dû CAPITAINE. 221. glé par la chartepartie. Si cependant l'affréteur, sans avoir rien chargé, rompt le vo est garant de ses fautes, même légères, dans l'exercice de ses fonctions. 222. 11 est responsable... | |
 | Haiti - Criminal law - 1866 - 682 pages
...contraire. — C. civ., 674, 925. — C. com. ,202, 407. TITRE IV. Du Capitaine. >\ :. . — Art. 218. Tout capitaine, maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment, est garant de ses fautes, même légères, dans l'exercice de ses fonctions. — C. civ., 1168, 1169.... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...s'il n'ya, par écrit, convention contraire. — Civ. 815, 1134, 1686. TITRE IV. DÛ CAPITAINE'. 221. us recevable h revenir contre l'engagement qu'il avait souscrit en minor jutre bâtiment, est garant de ses fautes, même légères, dans l'exercice de ses fonctions. — Civ.... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1869 - 710 pages
...bâtiments pourvus de lettres de marque et à leurs équipages. TITRE II. — Du crime de baraterie. 11. Tout capitaine, maître, patron ou pilote, chargé...bâtiment de commerce, qui, par fraude, détournera à son profil ce navire pu bâtiment, sera puni des Iravaux forcés a perpétuité. 13. Tout capitaine, maître... | |
 | Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 584 pages
...possibilis, imo exaclissima diligentia (1). C'est pourquoi l'article 221 du Code de commerce porte que tout capitaine, maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment, est garant de ses fautes, même légères, dans l'exercice de ses fonctions. Dans tous les cas, l'obligation... | |
 | France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 392 pages
...— Esp., 609.— Portug., 1340. — Brés., 486. — Conféd. arg., 1013. TITRE IV DU CAPITAINE 221. Tout capitaine, maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment, est garant de ses fautes, même légères, dans l'exercice de ses fonctions. — C. 1382, 1383. —... | |
 | Ernst Germain Hoechster - Commercial law - 1876 - 550 pages
...L'art. 221 du Code de commerce pose le principe suivant, quant à la responsabilité du capitaine : « Tout capitaine, maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment, est garant de ses fautes, même légères, dans l'exercice de ses fonctions. » C'est en sa qualité... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...puni de la peine de mort. V. art. 89, décret 24 mars 1852. 12. Tout capitaine, maître ou patron, nt être faites de suite et sans aucun blanc. Les pharmaciens ne rendro parfraude, détourneraàson profit ce navire ou bâtiment, sera puni des travaux forcés à perpétuité.... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1878 - 758 pages
...capitaine des obligations dont l'inaccomplissemenl engage sa responsabilité civile. 277. En général, tout capitaine, maître ou patron chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment, est responsable de ses fautes, même légères, dans l'exercice de ses fonctions. C. com., 221. 278.... | |
| |
Tout capitaine, maître, patron ou pilote, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment de commerce, qui, volontairement et dans une intention frauduleuse, le fera périr par des moyens quelconques , sera puni de la peine de mort. 
