 | Jérôme Mavidal - France - 1879 - 820 pages
...bâtiments pourvus de lettres de marque et à leurs équipages. TITHE II. Du crime de baraterie. Art. 11. Tout capitaine, maître, patron ou pilote, chargé de la conduite d'un navire ou antre bâtiment de commerce, qui, volontairement et dans une intention frauduleuse, le fera échouer... | |
 | Jérôme Mavidal - France - 1880 - 814 pages
...des moyens quelconque», .sera pnni de la peine de mort. Art. 12. Tont capitaine, maître on patron, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment de commerce qui, par fraude, détournera à son profit ce navire ou bâtiment, sera puni des travaux forcés i perpétuité.... | |
 | Jassuda Bédarride - Commercial law - 1883 - 628 pages
...COMMENTAIRE DU CODE DE COMMERCE LIVRE II DU COMMERCE MARITIME TITRE IV. DU CAPITAINE ARTICLE 224 . Tout capitaine, maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment, est garant de ses fautes, même légères, dans l'exercice de ses fonctions. ARTICLE 222. Il est responsable... | |
 | Commercial law - 1883 - 568 pages
...se soustraire aux termes de l'art. 221 du Code de Commerce ; » Attendu que cet article édicté que tout capitaine, maître ou patron chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment, est garant de ses fautes, même légères, dans l'exercice de ses fondions ; » Attendu qu'il résulte... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...s'occupe 'de ses fautes qu'au point de vue des intérêts privés qu'elles peuvent atteindre. ART. 12. Tout capitaine, maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment, est garant de ses fautes, même légères. dans l'exercice de ses fonctions. ART. i3. Il est responsable... | |
 | Comparative law - 1898 - 926 pages
...Havraise s'appuieut sur les dispositions de l'article 221 du Code de commerce en vertu desquelles « tout capitaine, maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment est garant de ses fautes, même légères, dans l'exercice de ses fonctions » ; Attendu qu'il suit... | |
 | Henri Coulon, Georges Houard - Marine insurance - 1887 - 298 pages
...l'expédition, que dans la proportion de son intérêt. (Ainsi modifié par la loi du 14 juin 1841). ART. 221. Tout capitaine, maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment, est garant de ses fautes, même légères, dans l exercice de ses fonctions. ORDONNANCE DE LA MARINE... | |
 | Victor Jacobs - Maritime law - 1889 - 586 pages
...Des équipages. SECTION PREMIÈRE. Du capitaine. § 1. — Des droits et devoirs du capitaine. ART. 12. Tout capitaine, maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment, est garant de ses fautes, même légères, dans l'exercice de ses fonctions. Code de 1807. Art. 221.... | |
 | Victor Emmanuel Jacobs - Maritime law - 1889 - 588 pages
...au Conseil d'État et correspond à l'article 221 du Code de 1807, était conçu en ces termes : " Tout capitaine, maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment, est tenu, dans l'exercice de ses fonctions, des fautes même légères. „ Les sections réunies de... | |
 | Frédéric Charles Autran - Collisions at sea - 1890 - 216 pages
...I. — RESPONSABILITÉ DU CAPITAINE France. 226. — Aux termes de l'article 221 du Code de commerce tout capitaine, maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment, est garant de ses fautes, même légères, dans l'exercice de ses fonctions. Sa responsabilité est... | |
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Tout capitaine, maître, patron ou pilote, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment de commerce, qui, volontairement et dans une intention frauduleuse, le fera périr par des moyens quelconques , sera puni de la peine de mort. 
