 | Antonin Deloume - Banks and banking - 1892 - 380 pages
...Posthumius fut condamné au bannissement. (1) Loi du 10 avril 1825, titre II : Du crime de baraterie. « Tout capitaine, maître, patron ou pilote chargé...moyens quelconques, sera puni de la peine de mort. » (Cet article a été modifié par l'article 89 du décret du 24 mars 1852.) (2) Tite-Live, XXXV,... | |
 | Paul Meunier - 1894 - 292 pages
...l'article 11 de la loi du 11 avril 1825 sur la sûreté du commerce et de la navigation nous dit : « Tout capitaine, maître, patron ou pilote chargé...fera périr par des moyens quelconques, sera puni de mort «.Quant aux décrets du 24 mars 1852 et du 4 juin 1858, ils ne visent non plus que les cas de... | |
 | Louis Thiébaut - Liability for marine accidents - 1894 - 316 pages
...préposés. Etendue de cette responsabilité L'article 221 du code de commerce pose en principe que tout capitaine maître ou patron chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment est garant de ses fautes, même légères dans l'exercice de ses fonctions. Et la sévérité de cette... | |
 | Belgium - 1897 - 510 pages
...DES ÉQUIPAGES. SECTION Ire. — Du CAPITAINE (4). § 1er. Des droits et devoirs du capitaine. Art. 12. Tout capitaine, maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment, est garant do (1) Art. 218 du code do commerce de 1808. (2) Art. 2)9 du code de commerce de 18U8. (:i)... | |
 | Commercial law - 1898 - 676 pages
...d'autre part ; Attendu qu'aux termes de l'art. 12 de la loi du 21 août 1879 sur le commerce maritime, tout capitaine, maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment est garant de ses fautes, même légères, dans l'exercice de ses fonctions ; Mais attendu que cet... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...moyens quelconques, sera puni de la peine de mort. Art. 12. — Tout capitaine, maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment de commerce, qui, par fraude, détournera à son profit ce navire ou bâtiment, sera puni des travaux forcés à perpétuité.... | |
 | Raphaël Monnet - Consular law - 1899 - 504 pages
...périr par des moyens quelconques sera puni de la peine de mort. Tout capitaine, maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment de commerce, qui, par fraude, détournera à son profit ce navire ou bâtiment, sera puni des travaux forcés à perpétuité.... | |
 | Léonce Dousset - 1907 - 892 pages
...vraiment seul partie au procès. Sans doute, d'après les art. 221 et 222 du Code de commerce : « Tout capitaine, maître ou patron chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment est garant de ses fautes, même légères, dans l'exercice de ses fonctions » (art. 221). « 11 est... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq, Charles de Vallat - Consular law - 1909 - 822 pages
...dos bâtiments pvunus de lettres de mar»jvic cl i lour» TITRE II . — Du crime de baraterie. 11. Tout capitaine, maître, patron ou pilote, chargé de la conduite d'un navire ou bâtiment de commerce, qui, volontairement et dans une intention frauduleuse, le fera périr par des... | |
 | Richard Lowndes, Edward Louis De Hart - Average (Maritime law). - 1912 - 920 pages
...user de la faculté d'abandon dans les mêmes conditions que oelui-ci. CHAPITEE II. SECT. I. Art. 58 (12). Tout capitaine, maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment, est garant de ses fautes, même legères, dans l'exercice de ses fonctions. Art. 59 (13). Il est responsable... | |
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Tout capitaine, maître, patron ou pilote, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment de commerce, qui, volontairement et dans une intention frauduleuse, le fera périr par des moyens quelconques , sera puni de la peine de mort. 
